Les pièces suivantes sont à adresser à :
Ministère de la santé et des sports
Direction générale de la santé
Secrétariat général
Division droits, éthique et appui juridique
Secrétariat de la CNAMed
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
1) lettre recommandée avec accusé de réception de demande d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux précisant :
– les nom, prénom et adresse personnelle,
– les domaines de compétence [1] au titre duquel ou desquels le candidat souhaite être inscrit (si nécessaire, établir une liste) et en comportant la motivation,
2) extrait d’acte de naissance ou photocopie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport (4 premières pages) en cours de validité ou, pour les non nationaux, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente,
3) soit un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire, lorsque le candidat réside en France ou y a résidé au cours des dix dernières années, et, le cas échéant, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par l’autorité compétente, lorsque le candidat réside dans un autre Etat au moment de la demande ou y a résidé au cours des dix dernières années la précédant,
4) copie de chaque diplôme, certificat ou autre titre allégué, accompagnée, le cas échéant (lorsqu’il n’est pas rédigé en langue française), d’une traduction en français, faite par un traducteur agréé,
5) le cas échéant, copie de l’autorisation d’exercice de la profession, délivrée en France,
6) le cas échéant, attestation récente d’inscription au tableau de l’ordre de la profession exercée et de l’absence de sanctions disciplinaires ou de suspension pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
7) déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs n’est en cours à l’encontre du candidat, en France ou à l’étranger,
8) tous éléments officiels permettant de justifier de l’activité du candidat pendant une période de dix années consécutives au moins dans chacun des domaines de compétence à raison desquelles il sollicite son inscription, sans qu’il y ait cessation de cette activité depuis plus de deux ans à la date de la demande, - en cas d’exercice libéral de l’activité, fournir un « Relevé individuel d’activité et de prescription médecin » (RIAP), adressé par le « Système national inter régime (SNIR),
9) tous éléments relatifs à la nature qualitative et quantitative [2] des différentes fonctions exercées, ainsi qu’aux lieux et aux dates d’exercice, en particulier au cours des dernières années (hors activité expertale),
10) le cas échéant, liste des actions de formation continue suivies,
11) le cas échéant, attestation d’inscription récente sur l’une des listes d’experts judiciaires (instituées par l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires) précisant la ou les branches, rubriques et spécialités au titre desquelles est inscrit le candidat, ainsi que la date à laquelle cette inscription a été réalisée,
12) si le candidat n’est pas déjà inscrit sur une liste d’experts judiciaires, tous documents officiels permettant d’attester de sa qualification particulière en accidents médicaux [3],
13) si le candidat sollicite son inscription dans le domaine de compétence de réparation du dommage corporel [4] :
– tous documents officiels permettant d’attester d’une participation à au moins 80 expertises effectuées dans ce domaine dans les cinq dernières années,
– tous éléments complémentaires relatifs à l’expérience acquise dans ce domaine,
14) une déclaration sur l’honneur :
– d’une part, mentionnant tout lien direct ou indirect que le candidat pourrait avoir avec (*) :
-
- un établissement, service ou organisme réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins,
- un producteur ou distributeur de produits de santé,
- un promoteur de recherches biomédicales,
- un organisme intervenant dans l’assurance, le conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales,
(*) Le candidat doit préciser ses liens éventuels avec chacune des catégories d’entités mentionnées ci-dessus.
– d’autre part, par laquelle le candidat s’engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription sur la liste, de mission ou d’expertise incompatible avec l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de missions d’expertise.