Les commissions régionales et interrégionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), une fois reconnus les dommages subis par une victime, doivent évaluer chaque chef de préjudices et faire figurer leurs propositions dans l’avis qu’elles adressent à l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou à l’assureur (ou aux assureurs) des praticiens ou établissements qu’elles considèrent comme totalement ou partiellement responsables.
La plupart des acteurs intervenant dans le domaine de la réparation des dommages corporels (juridictions, assureurs, ONIAM) recourent maintenant à la liste des postes de préjudices établie par le groupe de travail qu’avait présidé M. Jean-Pierre DINTILHAC, alors président de la 2ème chambre civile à la Cour de cassation, et qui figure dans le rapport remis au Premier président en juillet 2005. Afin que les propositions contenues dans les avis comportent une homogénéité permettant aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon, il semble donc opportun que les CRCI adoptent cette liste de postes pour procéder à l’indemnisation des victimes.
La Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), conformément à la mission qu’elle a reçue de l’article L.1142-10 du code de la santé publique de « veiller à une application homogène » du dispositif légal, émet la recommandation suivante.
Indemnisation des préjudices des victimes
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices personnels des préjudices économiques. La détermination des dommages par les experts se fera en utilisant la mission-type qui figure en annexe : l’évaluation de l’AIPP (ex-IPP), notion à l’origine du barème annexé à l’article D.1142-1 du code de la santé publique, est reprise par la nomenclature Dintilhac et continuera à s’effectuer de la même manière.
En ce qui concerne les conséquences économiques des dommages, il n’appartient pas aux experts d’évaluer leur montant, mais de décrire les possibilités ou les impossibilités qu’ils engendrent notamment sur le plan du travail.
L’annexe comprend le livret de l’expert et la mission d’expertise adaptés à la mise en oeuvre de la nomenclature Dintilhac.
Catégories juridiques à utiliser
Il conviendra de recourir aux catégories juridiques prévues par la loi (article L.1142-1) et le règlement (article D.1142-1) pour décider de la compétence de la commission : ainsi, l’incapacité permanente partielle (IPP), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et les troubles graves dans les conditions d’existence continueront-ils à être utilisés, sachant que, dans certains cas, la correspondance avec les nouveaux préjudices apparaît assez aisée.
La mise en œuvre de cette nomenclature devrait permettre d’aboutir à un règlement harmonieux des indemnisations ; toutefois, si des difficultés se faisaient jour, il conviendrait de les faire connaître à la CNAM, afin que, de façon consensuelle, il y soit apporté des solutions appropriées.
Le Président de la Commission nationale des accidents médicaux
Dominique LATOURNERIE