Déclaration d’accessibilité du site solidarites-sante.gouv.fr

La mise en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l’État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre le site internet du Ministère des Solidarités de la Santé le plus accessible possible.

Le ministère des solidarités et de la santé s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes [à modifier].
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web https://solidarites-sante.gouv.fr/ .

État de conformité du site Solidarites-sante.gouv.fr

Le site https://solidarites-sante.gouv.fr/ n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

  • 49,25% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 84% (information facultative).

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance
  • Certaines images porteuses d’informations ont des alternatives non pertinentes par rapport à l’information qu’elles portent
  • Certaines images pourraient être remplacées par du texte stylé
  • Certaines légendes d’images ne sont pas correctement implémentées
  • Certains cadres en ligne n’ont pas de titres, ou n’ont pas de titres pertinents
  • Certaines informations sont données uniquement par la couleur
  • Certains textes n’ont pas un ratio de contraste suffisant avec leur arrière-plan
  • Certaines vidéos n’ont pas de transcription textuelle ni d’audiodescription
  • Certaines vidéos n’ont pas de sous-titres synchronisés
  • Certains tableaux de données ne sont pas correctement implémentés
  • Certains tableaux de mise en forme ne sont pas correctement implémentés
  • Plusieurs liens ne sont pas explicites
  • Plusieurs liens n’ont pas d’intitulé
  • Plusieurs composants JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
  • Le code source de certaines pages comporte des erreurs
  • Certains changements de langue ne sont pas indiqués dans le code source
  • Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
  • Certains titres ne sont pas correctement structurés
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées
  • Certaines informations disparaissent ou ne sont plus compréhensibles lorsque les feuilles de styles sont désactivées
  • Certains liens ne sont pas visibles par rapport au texte qui les environne
  • Sur certains éléments, la prise de focus n’est pas visible
  • Certains champs de formulaire de même nature ne sont pas correctement implémentés
  • Certains documents bureautiques en téléchargement ne sont pas accessibles et ne disposent pas d’une version accessible
  • Certains contenus en mouvement ne sont pas contrôlables par l’utilisateur
Dérogations pour charge disproportionnée

Néant

Dérogations au titre des contenus tiers

Le bandeau de cookies a été dérogé au titre des contenus tiers.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 09/09/2021.

Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]

HTML, CSS, Javascript.
Outil de gestion de contenus SPIP

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.