Base Transparence-Santé

Transparence-Santé : tout comprendre du dispositif

La base de données Transparence-Santé rend public l’existence de conventions, rémunérations et avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé. Cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.

À compter du 17 janvier 2022, une nouvelle plateforme est mise en ligne. Elle s’agit d’une première étape dans la révision de cette base qui doit se poursuivre dans les mois suivants, notamment pour améliorer la qualité des données déclarées et la lisibilité des informations publiées.

La transparence en santé

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc. C’est une condition indispensable pour préserver la confiance entre le secteur de la santé et les citoyens.

Pour développer des produits de santé, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des professionnels de santé, des établissements de santé, des experts dans différents domaines. Pour se former aux produits de santé de demain, certains acteurs comme les professionnels de santé, les vétérinaires ou les étudiants ont par exemple besoin de s’informer sur ceux-ci.

Cette complémentarité est nécessaire, elle doit faire avancer la science et permettre le progrès thérapeutique. L’existence de ces liens doit être connue de tous et accessibles aisément. En publiant l’existence de ces liens, la base de données publique « Transparence-Santé » permet à chaque internaute, à chaque citoyen, d’apprécier en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur.

Pour information, « Transparence-Santé » est le dispositif visant à rendre public l’existence des conventions, rémunérations et avantages entre les industriels et les acteurs dans le domaine de la santé. Pour un certain nombre de bénéficiaires, il intervient en aval d’autres dispositifs visant à encadrer les liens entre les industriels et les acteurs du champ de de la santé. Le dispositif Encadrement des avantages régule ainsi ces relations pour les professionnels de santé.

Qui est concerné par le dispositif ?

Les entreprises soumises à l’obligation de déclarer dans « Transparence-Santé » sont :

  • Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain (médicaments, dispositifs médicaux), des médicaments vétérinaires et des dispositifs médicaux ;
  • Les entreprises produisant ou commercialisant des produits cosmétiques et de tatouage, ainsi que des lentilles non correctives ;
  • Les entreprises assurant des prestations associées en lien avec ces produits de santé.

Les bénéficiaires des déclarations publiées sur « Transparence-Santé » sont :

  • Les professionnels de santé et leurs associations,
  • Les étudiants se destinant aux professions de santé et leurs associations,
  • Les vétérinaires et leurs associations,
  • Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et leurs associations,
  • Les établissements d’enseignement supérieur assurant la formation de vétérinaires et de pharmaciens,
  • Les associations d’usagers du système de santé,
  • Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public (que pour les produits à usage humain),
  • Les établissements de santé,
  • Les académies, des fondations, des sociétés savantes et des sociétés ou des organismes de conseil,
  • Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne,
  • Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance,
  • Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale des professionnels de santé et des vétérinaires.

Types de déclaration et publication

Les relations entre les entreprises et les acteurs du champ de la santé peuvent prendre la forme d’accords (appelés « conventions »), d’avantages (« en nature » ou « en espèce ») ou encore de rémunérations :

  • Les conventions entre les entreprises et les acteurs de la santé sont des accords impliquant des obligations de part et d’autre. Il s’agit, par exemple, de la participation à un congrès en tant qu’orateur (obligation remplie par le professionnel), avec prise en charge du transport et de l’hébergement (obligation remplie par l’entreprise). Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
  • Les rémunérations sont les sommes versées par les entreprises à un acteur de la santé (professionnel de santé ou personne morale) en contrepartie de la réalisation d’un travail ou d’une prestation.
  • Les avantages pris en compte dans la base de données Transparence-Santé recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.).

Les informations contenues dans la base de données publique « Transparence-Santé » sont issues des déclarations réalisées par les entreprises deux fois par an. Ces dernières sont responsables de l’exactitude des informations publiées sur le site. Elles sont publiées pendant 5 ans à compter de leur mise en ligne (dans certains cas, la durée peut aller au-delà comme pour des conventions de recherche supérieures à 5 ans).

Cadre réglementaire

Code de la santé publique :

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique

Note d’information n o DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

Note d’information no DGS/PP3/2018/217 du 18 septembre 2018 relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

Pour information : certains textes sont en cours de révision pour mise en cohérence avec la nouvelle plateforme disponible à compter du 17 janvier 2022.