En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les contrats de complémentaire santé éligibles à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) seront sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Un décret en Conseil d’État doit définir la procédure de sélection et les trois niveaux de garanties qui devront être proposées.
Afin de recueillir de manière objective les appréciations sur ce projet de décret en Conseil d’État, ce texte fait l’objet d’une consultation électronique ouverte.
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