Consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

La protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles constitue l’un des axes prioritaires du plan d’action gouvernemental lancé en 2018 pour une agriculture plus économe en pesticides.

Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, et à améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux.

La loi EGALIM a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental via la mise en place de chartes d’engagement concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020.

Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place de ces chartes, le Gouvernement a demandé en janvier dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) un appui scientifique et technique sur ces mesures de protection. Son avis, rendu le 14 juin dernier, recommande la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés .

Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin dernier, a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires, d’ici la fin de l’année.

Les projets de texte mis en consultation visent donc à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.

L’élaboration de ces projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.

Le dispositif repose sur un double principe :

- des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Comme le Gouvernement l’avait annoncé dès le 26 juin 2019, ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019. Les distances minimales à respecter, sont ainsi fixées de la manière suivante :
> 10m minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ;
> pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).

- la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour les autres cultures, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Les agriculteurs pourront utiliser d’autres moyens pour leurs cultures (produits de biocontrôle ou à faible risque, désherbage mécanique) ;

- enfin, le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.

Le projet de décret encadre l’élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

Avec ce dispositif, la France se dote d’un cadre national pour la protection des riverains et deviendra un de ses seuls pays européens à instaurer de telles mesures.

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