Consultation publique : Projets de décret et d’arrêté relatifs à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et utilisateurs d’autotests

L’article L. 4211-2-1 du Code de la santé publique (CSP) introduit l’obligation de mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto traitement (PAT), dite « filière REP DASRI PAT ». Cette filière est prise en charge par l’éco-organisme DASTRI. La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux (DM) innovants et connectés destinés aux patients en auto traitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, les DM constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques génèrent des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre de la filière « REP DASRI PAT ».

Afin de permettre la valorisation de ces déchets, l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») soumet au principe de REP, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques (EEE) associés aux DM perforants utilisés par les PAT. Ainsi, en application de l’article 62 de la loi AGEC, les présents projets de décret et d’arrêté précisent les modalités de gestion de ces déchets.

Plus particulièrement, le projet de décret :
- Redéfinit le périmètre de la filière « REP DASRI PAT » (article R. 1335-8-1 du CSP) conformément aux dispositions de la loi AGEC ;
- Introduit des dispositions permettant la gestion des déchets issus des EEE associés aux DM perforants adaptée à la nature de ces déchets (article R. 1335-8-5 du CSP) ;
- Introduit les modalités de gestion des déchets issus des DM dans le processus de remboursement des DM ;
- Met en cohérence des dispositions du CSP au regard des nouvelles dispositions du CE relatives au fonctionnement général des filières REP introduites suite à la loi AGEC ;

Par ailleurs, en application du projet de décret précité et sur la base d’un avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 juillet 2019, le présent arrêté prévoit les dispositions suivantes :
- La possibilité de collecter les déchets issus des EEE associés aux DM perforants utilisés par les PAT dans des caisses en carton avec sac en plastique (appelés également emballages combinés) ré-ouvrables ;
- La collecte a minima annuelle de ces déchets en officine de pharmacie ;
- La possibilité de démanteler ces déchets dans une installation dédiée afin de séparer les déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) des DASRI.

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Les contributions sont à adresser avant le 14 décembre 2020 à l’adresse électronique suivante : DGS-EA1@sante.gouv.fr