Fonds d’intervention régional - Rapport d’activité 2018

Le FIR, levier financier des ARS depuis 2012

Le fonds d’intervention régional (FIR) a été créé le 1er mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, avec pour ambition de regrouper au sein d’une même enveloppe, globale et fongible asymétriquement, des crédits auparavant dispersés. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le FIR vise à redonner aux agences régionales de santé (ARS), par une plus grande souplesse de gestion, de nouvelles marges de manœuvre dans l’allocation des crédits et à leur offrir des leviers renforcés au service d’une stratégie régionale de santé transversale, déclinant les objectifs nationaux de santé et favorisant les innovations au sein des territoires. Le fonds doit permettre aux ARS d’optimiser les dépenses, l’objectif étant de passer d’une logique de moyens et de financements fléchés à une logique d’objectifs et de résultats. La mise en place du budget annexe dédié à la gestion des crédits du FIR en 2016 permet désormais aux ARS de gérer les crédits de façon pluriannuelle conformément à l’objectif du fonds de mener à bien des opérations de transformation du système de santé tout en maximisant l’efficience en termes d’allocation des ressources.

Lors de sa création en 2012, le fonds comprenait des enveloppes correspondant précédemment aux crédits relatifs à la permanence des soins, aux crédits relatifs à la performance et à la qualité des soins, aux crédits relatifs à la prévention et à la promotion de la santé. La palette de missions a été élargie en 2013 notamment aux crédits relatifs à la performance et aux restructurations hospitalières, des crédits en faveur de l’amélioration des parcours, et des crédits dont l’objectif est de favoriser une approche transversale des prises en charge. Le périmètre a été pérennisé en 2014, et ses missions ont été réorganisées en 2015 en cinq axes stratégiques reflétant les priorités nationales de santé.

Les ressources du FIR en 2018 sont majoritairement constituées d’une dotation des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie qui intègre désormais les crédits Etat au titre de la prévention transférés au sein de la dotation de l’assurance maladie. Par ailleurs, le FIR bénéficie d’une dotation de l’Etat et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et d’une dotation exceptionnelle du Fonds National d’Education, de Prévention et d’Information Sanitaire.

Des arrêtés ministériels fixent chaque année la dotation des régimes d’assurance maladie au fonds, ainsi que le montant des crédits alloués à chaque ARS.

Le fonds n’a pas la personnalité morale. Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article 56 de la LFSS pour 2015, la gestion comptable et financière du FIR est confiée aux ARS qui assurent les paiements à l’exception des dépenses directement versées aux professionnels de santé.

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