L’article 84 de la loi n°879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a inséré au code de la santé publique des dispositions transposant pour partie les conclusions de ce rapport.
Ainsi, l’article L 1161-1 du code de la santé publique définit-il l’éducation thérapeutique, avant que les articles L 1161-2, L 1161-3 et L 1161-5 ne viennent préciser les modalités opérationnelles successives : programmes d’éducation thérapeutique proprement dits, actions d’accompagnement, programmes d’apprentissage. L’article L 1161-4 établit quant à lui des règes prudentielles en cas de financement des programmes de l’article L 1161-2 et des actions de l’article L 1161-3 par des entreprises se livrant à l’exploitation d’un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.
Alors que les travaux préparatoires à la publication des textes d’application nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L 1161-2 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique ne soulevaient pas de difficultés majeures, il est apparu, au contraire, que la rédaction de l’article L 1161-3 soulevait des interrogations sévères.
C’est ainsi que le ministère, par lettre en date du 18 février 2010, a souhaité prolonger la mission initiale qui avait été confiée à Messieurs les professeurs Dominique Bertrand et Bernard Charbonnel et Monsieur Christian Saout en 2008.
Le ministère a souhaité que la mission réponde à une triple demande :
– dresser une typologie des actions d’accompagnement,
– préciser l’articulation de ces actions d’accompagnement avec les programmes d’éducation thérapeutique,
– réaliser un état des lieux du financement actuel des actions d’accompagnement ainsi que des ressources qui pourraient être utilement mobilisées en complément dans un contexte contraint de dépenses publiques.
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