Brexit | Vous êtes un particulier

Vous êtes un particulier, voici des informations susceptibles de vous intéresser.

Vous êtes Français

Vous résidez au Royaume-Uni

Santé
Je réside de façon permanente au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020 et bénéficie de prestations sociales britanniques : pourrai-je continuer à en bénéficier à compter du 1er janvier 2021 ?

Les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020 continueront à avoir accès au NHS après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Retraite
Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?

Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous travaillez à nouveau en France après le 31 décembre 2020, ces périodes ne pourront pas être prises en compte dans le cadre de l’accord de retrait. Elles seront retenues pour la retraite française.

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je réside au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Comme vous habitez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuerez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé au Royaume Uni continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence au Royaume-Uni et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique.
Si vous devenez également pensionné du régime britannique, et continuez à résider au Royaume-Uni, les règles de coordination prévoient que c’est le régime britannique qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et continuez à y travailler après, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter de l’issue de la période de transition, au 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.

Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Etant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter du 1er janvier 2021 pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continuera à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 sera effective tant que votre situation reste inchangée.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Prestations sociales
Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que ma famille réside en France, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter du 1er janvier 2021 et si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Je travaille et suis assuré(e) en France tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques au 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après la fin de la période de transition soit le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Vous résidez au Royaume-Uni et vous envisagez un retour en France

Retraite
J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous travaillez au Royaume-Uni et continuez à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter du 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versées dans votre Etat de résidence.

Prestations sociales
Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?

Dès lors que vous revenez résider en France après la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination s’appliqueront uniquement aux droits acquis du fait de votre activité au Royaume-Uni avant votre retour en France. Selon votre situation en France (actif ou chômeur, pensionné ou inactif) des règles différentes sont applicables :
-  vous prenez un emploi en France, vous devrez cotiser et serez affilié au régime de sécurité sociale français ;
-  vous étiez chômeur au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et pouvez demander, sous certaines conditions, le service de vos prestations de chômage britannique pendant une durée maximum de 3 mois en France afin d’y rechercher un emploi ;
-  vous êtes pensionné du seul régime britannique et avez travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne avant la fin de la période de transition, vos soins de santé en France seront pris en charge par le régime britannique ;
-  vous êtes pensionné des régimes britannique et français ou d’un autre Etat de l’Union européenne, les règles de la coordination s’appliquent (en cas de pension française, le régime français de sécurité sociale deviendra compétent du fait du transfert de votre résidence en France).
-  vous avez travaillé uniquement au Royaume-Uni et êtes pensionné du seul régime britannique, ou vous n’êtes pas dans l’une des situations listées ci-dessus, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de vos soins de santé en France sous certaines conditions dont la justification de la stabilité de votre résidence en France.

Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

Les dispositions du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre emploi au Royaume-Uni prend fin avant le 31 décembre 2020, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage dans les conditions prévues par le règlement précité.
A compter du 1er janvier 2021, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que les périodes d’activité au Royaume-Uni seront prises en compte au titre du chômage si elles ont débuté avant le 31 décembre 2020. Ainsi, elles pourront être prises en compte pour l’ouverture et la détermination du droit à l’assurance chômage en France.
En revanche, les périodes d’emploi au Royaume-Uni qui débuteront après le 1er janvier 2021 ne pourront pas être prises en compte pour l’ouverture d’un droit à l’assurance chômage en France.

Après avoir travaillé des années au Royaume-Uni, je viens de reprendre une activité professionnelle en France, je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité ?

Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées à votre arrêt maladie ou à votre congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui prendra contact avec votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. En cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni peut permettre d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.

Vous voyagez au Royaume-Uni

Santé
Je suis assuré du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible à compter de la date de retrait et à quelles conditions ?

Les soins programmés au Royaume-Uni demandés au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de recevoir une réponse positive, ou déjà autorisés ou en cours, pourront être poursuivis jusqu’à la fin du traitement sous réserve d’un accord préalable des autorités françaises. Cet accord prend la forme d’un formulaire S2 délivré par votre caisse d’assurance maladie française.

Vous êtes Britannique

Vous résidez en France

Accès au soins

Est-ce que les Britanniques résidant en France et affiliés à l’assurance maladie britannique auront toujours accès aux soins de santé en France ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné d’un régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.

Retraite

Comment seront calculés mes droits à la retraite si je pars m’installer au Royaume-Uni ?

Si vous partez résider au Royaume-Uni, vos droits à la retraite seront calculés selon les mêmes règles qu’actuellement, compte tenu de l’accord de retrait. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables par la France et le Royaume-Uni quelles que soit les dates de liquidation de vos retraites.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1re janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.

Vous travaillez en France

Prestations sociales

Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel réside vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à l’issue de la période de transition, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

A partir du 1er janvier 2021, le bénéfice du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité sera maintenu si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.

Je suis ressortissant britannique résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

A partir du 1er janvier 2021, vous pourrez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale au 1er janvier 2021 ?

Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.
Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour et s’inscrire à la sécurité sociale française.

Vous voyagez en France

Santé

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France après le 1er janvier 2021. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

En cas de séjour touristique en France commencé avant le 31 décembre 2020, vous pourrez continuer à utiliser votre Carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats en France, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.
A compter du 1er janvier 2021, en l’absence d’accord sur la relation future, vous devrez avoir une assurance couvrant vos frais de santé, ces frais étant entièrement à votre charge.

Je suis assuré au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible à compter du 1er janvier 2021 et à quelles conditions ?

Les soins demandés, sous réserve d’une autorisation de votre caisse britannique, ou commencés avant la fin de la période de transition, pourront être effectués en France jusqu’à la fin du traitement.
Vous devez demander et obtenir l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie britannique. Si celle-ci accepte votre demande, elle vous remettra un formulaire S2 que vous devez présenter aux autorités françaises. En l’absence d’accord, le montant de ces soins sera à votre charge.
A partir du 1er janvier 2021, en l’absence d’accord sur la relation future, vous devez vous adresser à votre caisse britannique pour qu’elle vous indique si la prise en charge de soins en France est possible.