Brexit | Vous êtes un particulier

Vous êtes un particulier, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

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Vieillesse - invalidité

Prise en compte des périodes d’activité

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

En l’absence d’accord

Des mesures transitoires et unilatérales permettront de prendre en compte les périodes d’activité au Royaume-Uni acquises jusqu’au 29 mars 2019 inclus, lors du calcul de votre retraite française. Pour le calcul de votre retraite britannique, la prise en compte des périodes d’activité en France dépend des mesures prises par les autorités britanniques.

Paiement de la pension de retraite

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État. Mes retraites continueront-elles à m’être versées après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire.

En l’absence d’accord

La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales. La législation française prévoit le versement de ses retraites en dehors du territoire français avec ou sans accord de coordination. La retraite française continuera donc de vous être versée sur votre lieu de résidence. Vous devez en revanche vous adresser à votre caisse de retraite britannique pour connaître les modalités de versement de la retraite britannique

Maladie

Soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire

Je suis assuré(e) du régime français et je planifie de partir en vacances au Royaume-Uni durant l’été 2019. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020) et permettent l’accès et la prise en charge des soins nécessaires d’un point de vue médical durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie.
A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation en France.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. Le droit national s’appliquera. Si vous êtes couvert par un régime français d’assurance maladie, votre caisse pourra accepter de rembourser forfaitairement les soins urgents nécessaires en cours de séjour à l’étranger (en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse).
Par un projet de loi d’habilitation, le gouvernement français se réserve la possibilité d’adapter le droit national.

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France durant l’été 2019. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicaux nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime français de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation au Royaume-Uni.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. Vous serez couverts par votre droit national et vous devrez vous adresser à votre caisse britannique.

Soins programmés

Je suis assuré(e) du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible après le 29 mars 2019 et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins appelés « soins programmés » peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable à formuler auprès de votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France. Si les soins programmés sont acceptés, la caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Le droit national trouvera à s’appliquer.Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.
Par un projet de loi d’habilitation, le gouvernement français se réserve la possibilité d’adapter, le cas échéant, le droit national.

Je suis assuré(e) au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible après le 29 mars 2019 et à quelles conditions ?

Avec accord de retrait
Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie au Royaume-Uni. Si les soins programmés sont acceptés, cette caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.

Soins des pensionnés du régime britannique de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. A partir du 30 mars 2019, votre situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle conditions ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européennes cesseront de s’appliquer. Le droit national de chacun des États s’appliquera. Le cas échéant, le gouvernement se prépare à adopter des mesures transitoires nécessaires.

Soins des pensionnés du régime français de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant etc) et je réside au Royaume-Uni. A partir du 30 mars 2019, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

En l’absence d’accord, le droit national britannique s’appliquera. Le cas échéant, le gouvernement se prépare à adopter des mesures transitoires nécessaires.

Soins du pensionné du régime français de sécurité sociale résidant au Royaume-Uni, en séjour temporaire en France.

Je suis pensionné(e) uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

En l’absence d’accord

Les règles de coordination européennes cessent de s’appliquer. Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français selon les dispositions de l’article L.160-3 du code de la sécurité sociale). Cependant, en ce qui concerne l’hospitalisation, la prise en charge des frais au delà d’un mois peut être subordonnée à une reconnaissance préalable de la nécessité de poursuivre des soins.

Prestations familiales

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises après le 29 mars 2019 et si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France.

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques après le 29 mars 2019 ? Si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises après le 29 mars 2019 ? Si oui, à quelles conditions ?

Avec accord de retrait

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 mars 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, après le 29 mars 2019 ? Si oui, à quelles conditions ?

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Dispositif local d’accompagnement - Travailleurs détachés

Travailleur français détaché au Royaume-Uni

Je suis détaché(e) au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité. Vous serez donc désormais couvert par le régime de sécurité sociale britannique. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Travailleur britannique détaché en France

Je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Pluriactivité

Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

En l’absence d’accord

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Travail en France

Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire)

En l’absence d’accord

Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables prévues en matière du droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français.

Travail au Royaume-Uni

Je travaille au Royaume-Uni et je suis français(e) ou ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

En l’absence d’accord

Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables au Royaume-Uni en matière de droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique.

Professions médicales ou paramédicales

Je suis un(e) ressortissant(e) britannique qui exerce une profession médicale ou paramédicale en France. Que se passera-t-il après le Brexit ?

Avec accord de retrait

A compter du 30 mars 2019, ce sont les dispositions de cet accord qui s’appliqueront. Dans la période transitoire les dispositions des textes européens continueront en revanche à s’appliquer (jusqu’au 31 décembre 2020). Ainsi, les ressortissants britanniques qui exercent une profession médicale ou paramédicale en France pourront continuer de l’exercer dans les mêmes conditions pendant la période transitoire.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de reconnaissance de qualification cesseront de s’appliquer. Les ressortissants britanniques exerçant une profession médicale ou paramédicale en France ne pourront plus exercer dans les mêmes conditions.
Par un projet de loi d’habilitation, le gouvernement français se prépare à adopter, le cas échéant, des mesures transitoires permettant de prendre en compte ce changement.

Je suis français(e) et j’ai obtenu un diplôme me permettant d’exercer une profession médicale au Royaume Uni ; après le Brexit mon diplôme sera-t-il reconnu en France ?

Avec accord de retrait

Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020) les dispositions des textes européens continuent à s’appliquer ainsi les diplômes obtenus au Royaume Uni continueront de bénéficier des règles européennes de reconnaissance des qualifications.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de reconnaissance de diplôme cesseront de s’appliquer. Les Français ayant un diplôme leur permettant d’exercer une profession médicale au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de la reconnaissance de leur diplôme.
Par un projet de loi d’habilitation, le gouvernement français se prépare à adopter, le cas échéant, des mesures transitoires permettant de prendre en compte ce changement.

Etudiants

Etudiants en France

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Dès lors, l’accès à l’assurance maladie française est fondé sur l’application de la seule législation nationale. Dans votre situation, vous devez demander à bénéficier de l’assurance maladie française sur critère de résidence. Pour ce faire, vous devez procéder à votre inscription à la sécurité sociale, via le site etudiant-etranger.ameli.fr

Etudiants au Royaume-Uni

Je suis un étudiant français et je pars étudier au Royaume-Uni. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après le 29 mars 2019 ?

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime britannique de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

Les règles de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Vous devez vous renseigner sur les conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie britannique. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance maladie locale, vous pourrez souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou une assurance maladie privée.

Maternité

Totalisation des périodes

J’ai repris une activité en France de très courte durée après avoir travaillé pendant des années au Royaume-Uni et je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité français ?

Avec accord de retrait

Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées au congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui devra solliciter le SED S041 (ancien formulaire E104) à votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. Ce document permet, en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, de totaliser les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.

En l’absence d’accord

L’accès aux prestations de maladie / maternité françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. Dès lors, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières liées au congé de maternité si les conditions d’ouverture du droit à ces prestations ne sont pas remplies. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.