Brexit | Vous êtes un particulier

Vous êtes un particulier, voici des informations susceptibles de vous intéresser.

Vieillesse - invalidité

Prise en compte des périodes d’activité

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

Paiement de la pension de retraite

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État. Mes retraites continueront-elles à m’être versées après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

Maladie

Soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire

Je suis assuré(e) du régime français et je planifie de partir en vacances au Royaume-Uni après la date de retrait. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020) et permettent l’accès et la prise en charge des soins nécessaires d’un point de vue médical durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie.
A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation en France.

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France après la date de retrait. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Pendant la période de transition ( accord de retrait)

Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicaux nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime français de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation au Royaume-Uni.

Soins programmés

Je suis assuré(e) du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible après la date de retrait et à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins appelés « soins programmés » peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable à formuler auprès de votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France. Si les soins programmés sont acceptés, la caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

Je suis assuré(e) au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible après la date de retrait et à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie au Royaume-Uni. Si les soins programmés sont acceptés, cette caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus.

Soins des pensionnés du régime britannique de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Soins des pensionnés du régime français de sécurité sociale

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) et je réside au Royaume-Uni. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à partir de la date de retrait pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31/12/2020). Votre pension d’invalidité continuera à vous être versée selon le principe de « l’exportabilité ». Le formulaire S1 sera valable jusqu’au 31/12/2020.

Soins du pensionné du régime français de sécurité sociale résidant au Royaume-Uni, en séjour temporaire en France

Je suis pensionné(e) uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

Prestations familiales

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises après la date de retrait et si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

Je travaille et suis assuré(e) en France tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques après la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, après le 31 janvier 2020 ? Si oui, à quelles conditions ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.

Prestations sociales non contributives

Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les ressortissants britanniques continuent de bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020).

Je suis ressortissant britannique résident légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre2020), les ressortissants britanniques peuvent bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens dès lors qu’ils résident légalement en France dans les trois mois précédant leur demande.

Dispositif local d’accompagnement - Travailleurs détachés

Travailleur français détaché au Royaume-Uni

Je suis détaché(e) au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Travailleur britannique détaché en France

Je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Frontaliers

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

J’exerce une activité salariée ou non salariée en France, je suis assuré du régime français de sécurité sociale et je réside au Royaume-Uni. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.

Vos frais de santé au Royaume-Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie française dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

Pluriactivité

Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Travail en France

Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire)

Travail au Royaume-Uni

Je travaille au Royaume-Uni et je suis français(e) ou ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) de
l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de retrait (accord de retrait)

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Etudiants

Etudiants en France

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale.

Etudiants au Royaume-Uni

Je suis un étudiant français et je pars étudier au Royaume-Uni. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après la date de retrait ?

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime britannique de sécurité sociale.

Maladie - Maternité

Totalisation des périodes au titre de l’assurance maladie-maternité

Après avoir travaillé pendant des années au Royaume-Uni je viens de reprendre une activité professionnelle en France. Je suis malade et mon médecin m’a prescrit notamment un arrêt maladie. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon arrêt maladie ?

OU

Après avoir travaillé des années au Royaume-Uni, je viens de reprendre une activité professionnelle en France, je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité ?

Pendant la période de retrait (accord de retrait)

Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées à votre arrêt maladie ou à votre congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui prendra contact avec votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. En cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni peut permettre d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.