Brexit | Vous êtes un professionnel

Vous êtes un professionnel, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

Dispositif local d’accompagnement / Travailleurs détachés

Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié(e) dispose d’un contrat local, il/elle doit être affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Si votre salarié(e) remplit les conditions pour pouvoir être détaché(e), il/elle continue à être affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois.

En l’absence d’accord

Votre salarié(e) ne peut plus être détaché(e) dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime français. Ces formalités seront accomplies auprès du Centre National des Firmes Etrangères (CNFE).

Vous êtes une entreprise établie en France et vous souhaitez qu’un(e) de vos salarié(e)s puisse travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si votre salarié a un contrat local, il/elle doit être affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Si votre salarié(e) remplit les conditions pour pouvoir être détaché(e), il/elle continue à être affilié(e) au régime de sécurité sociale français pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois.

En l’absence d’accord

Votre salarié(e) ne peut plus être détaché(e) dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime britannique. Vous pouvez, à titre volontaire, cotiser en plus au régime français de sécurité sociale comme l’autorise l’article L.762-1 du Code de la sécurité sociale.

Un(e) de vos salarié(e)s travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020)et prévoient que votre salarié(e) doit être affilié(e) à une seule législation. Différents critères permettent à l’institution compétente de déterminer quelle est la législation de sécurité sociale qui sera applicable. Selon le lieu de résidence de votre salarié(e), vous devez vous adresser en France à la CPAM ou la MSA (en cas d’activités agricoles) ou la caisse britannique compétente.

En l’absence d’accord

Vous devez dorénavant affilier votre salarié(e) au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune des activités.

La Convention générale passée entre la France et le Royaume-Uni en matière de sécurité sociale du 10 juillet 1956 sera-t-elle réactivée en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni , à partir de la date de retrait ?

La réactivation de la convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 dans ses relations avec le Royaume-Uni n’est pas envisagée, celle-ci demeurant applicable uniquement dans les relations entre la France et les iles de Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm , Jethou et l’Ile de Man.

Dès lors, le gouvernement français a pris des mesures unilatérales de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, par voie d’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, en cas d’absence d’accord de sortie.

Pour de plus amples informations sur les diverses mesures, veuillez vous reporter aux liens ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&categorieLien=id
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

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