Transparence des relations d’influence de l’industrie du tabac

Information du public sur les dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

Chaque année, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, organisations professionnelles ou les associations les représentant déclarent auprès du ministère des Solidarités et de la Santé l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

Le principe de transparence des relations d’influence de l’industrie du tabac :

L’article 26 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé un principe de transparence des relations d’influence de l’industrie du tabac. En application de cet article a été pris le décret n°2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.

Conformément à l’article R. 3512-1-1 du code de la santé publique, les activités d’influence et de représentations d’intérêt sont définies comme étant les activités ayant pour objet d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l’article L. 3512-7 du code de la santé publique.

Quelles sont les dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ?

Selon les dispositions de l’article L3512-7 du code de la santé publique, sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
-  Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
-  Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
-  Les avantages en nature ou en espèces, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :

  • des membres du Gouvernement ;
  • des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
  • des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
  • des parlementaires ;
  • des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
  • des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

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