L’obligation posée par l’article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de détenir un certificat médical, vise en premier lieu la protection de la santé des mannequins en faisant en sorte que ceux-ci ne soient plus incités à maigrir de manière excessive et au préjudice de leur santé afin de favoriser leur entrée dans la profession et pour conserver leur emploi par la suite. La loi vise également à agir sur l’image du corps dans la société pour éviter une image du corps idéalisée et prévenir l’anorexie chez les jeunes. Selon la Haute Autorité de Santé, l’anorexie affecterait entre 0,9 % à 1,5 % de population générale, majoritairement des jeunes femmes et des jeunes filles. Pour ce qui concerne la prévalence globale de la maigreur, elle aurait globalement diminué à l’exception des filles âgées de 13-17 ans chez lesquelles la maigreur serait devenue plus fréquente (14,9 %).
Objectifs, définitions et champ d’application des dispositions relatives au certificat médical des mannequins
– Que dit la loi ?
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 20) a introduit deux articles dans le code du travail qui prévoient l’évaluation de l’état de santé des mannequins à l’entrée dans la profession comme durant leur exercice au long cours et font de l’indice de masse corporelle l’un des éléments (mais pas le seul) de l’appréciation globale de leur état de santé :
« Art. L. 7123-2-1.-L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;
« Art. L. 7123-27.-Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation prévue à l’article L. 7123-2-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
– Qu’est-ce qu’un indice de masse corporelle ?
L’indice de masse corporelle (IMC) permet de définir de manière simple le statut pondéral d’une personne. Il s’agit d’un paramètre essentiel de l’évaluation de l’état nutritionnel à interpréter néanmoins en fonction du contexte clinique. Indicateur utilisé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il correspond au poids divisé par le carré de la taille, exprimé en kg/m2.
IMC = poids (kg)/ taille (m2)
– Quelle est la classification utilisée par l’OMS ?
– Quelle classification utilisée pour les enfants ?
A la base, l’IMC a été conçu pour les adultes (18-65 ans). Toutefois, et à cause des problèmes de surpoids de plus en plus nombreux, il est désormais possible de calculer l’IMC pour des enfants de 0 à 18 ans. Les références françaises pour les enfants sont consignées dans le carnet de santé des enfants. L’arrêté fait référence au troisième percentile de ces références car elles signent l’entrée dans la dénutrition.
Pour mémoire, la réglementation relative aux enfants mannequins actuelle, qui prévoit un dispositif de suivi de l’état de santé spécifique, demeure.
– Quelle sont les valeurs repères de l’IMC prévues par l’arrêté ?
Pour les adultes, la maigreur modérée se situe dans la plage concernant des IMC compris entre 16 et 16,99 et la maigreur sévère dans les plages concernant les IMC inférieurs à 16.
Pour les enfants :
L’arrêté se réfère à l’entrée dans la dénutrition pour les enfants consignés dans le carnet de santé des enfants (3ème percentile des courbes de croissance).
– Que dit l’arrêté ?
Article 1er : Pour les mannequins salariés, il est prévu que le certificat médical attestant de leur état de santé, en prenant en compte notamment leur IMC avec une durée de validité de 2 ans sauf exceptions liées à l’état de santé du mannequin, est délivré par un médecin, à l’occasion de la visite d’information et de prévention ou des visites d’aptitude (pour les postes présentant des risques particuliers) effectuées par les services de santé au travail . L’IMC est l’un des éléments pris en compte par le médecin pour évaluer l’état de santé du mannequin. Il revient au médecin d’apprécier l’ensemble de l’état clinique du mannequin et d’interpréter la valeur IMC, à la lumière de l’état de santé général du mannequin.
Les valeurs de l’IMC de référence et d’alerte pour les mannequins âgés de plus de 18 ans sont fixées dans les plages se rapprochant de la maigreur modérée (IMC entre 16 et 16,99) et de la maigreur sévère (IMC inférieur à 16) et en de ça du 3ème percentile des références françaises pour l’âge et le sexe pour les 16-18 ans.
Article 2 : En ce qui concerne les mannequins âgés de moins de 16 ans dont l’autorisation d’emploi est soumise à autorisation administrative ou à un agrément particulier pour les agences de mannequins qui font appel à cette catégorie de la population, c’est au cours de la visite médicale organisée dans ces deux cadres que la vérification de leur IMC sera effectuée. L’IMC de référence est le 3ème percentile des références françaises pour l’âge et le sexe pour les 16-18 ans.
Article 3 : Des exigences identiques à celles existant pour les agences de mannequins et autres employeurs établis sur le territoire français sont posées vis à vis des agences et mannequins travaillant dans l’Union européenne (UE) ou l’espace économique européen (EEE).
– Quel est le médecin compétent pour signer le certificat médical pour les agences de mannequins et pour les employeurs établis sur le territoire français ?
Les dispositions de l’article R. 7123-4 du code du travail prévoient que le certificat médical des mannequins est établi à l’occasion de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical d’aptitude réalisés par le service de santé au travail auquel adhère l’agence de mannequins. L’article L. 7123-2-1 prévoit que le certificat est établi par un médecin. A ce jour, c’est le médecin du travail qui établit le certificat médical.
Cependant, il pourrait être fait recours à un médecin non spécialiste en médecine du travail pour la réalisation de ce certificat médical dans les conditions suivantes :
→ Un accord de branche, étendu en application de l’article L. 4625-2, peut prévoir que le suivi médical des mannequins soit confié à des médecins non spécialisés en médecine du travail à la condition qu’un protocole soit signé avec le service de santé au travail, ce protocole devant prévoir :
- la formation du médecin non spécialiste en santé au travail ;
- les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail.
– Quel est le degré de confidentialité du certificat médical ? Que doit-il contenir ?
Le certificat médical doit seulement indiquer que l’état de santé du mannequin lui permet d’exercer sa profession ainsi que la durée de validité du certificat. Il ne comporte aucune information de nature médicale, ou permettant de déduire des conclusions de nature médicale. Ainsi, en particulier, l’IMC du mannequin ne figure pas sur ce certificat. Il n’a pas lieu d’être communiqué par le médecin à une autre personne qu’au mannequin.
– Le mannequin est-il tenu de communiquer son certificat médical à l’employeur ?
Oui, le mannequin est tenu de communiquer son certificat médical à son employeur, qui peut être l’agence de mannequins.
– L’utilisateur, dans le cadre d’un contrat signé avec une agence de mannequins, est-il responsable de l’absence de certificat médical des mannequins alors qu’il n’a pas la qualité d’employeur ?
En application de l’article L. 7123-27, l’employeur, qui peut être l’agence de mannequins, est responsable pénalement en cas d’absence de certificat médical.
Pour sa part, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du contrat de travail (article L. 7123-18 du code du travail), ce qui comprend notamment les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
A ce titre, à l’instar du régime de responsabilité partagée existant pour une entreprise de travail temporaire employant un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice de ce salarié, l’utilisateur peut, en cas d’infraction aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, desquelles relève l’obligation de disposer d’un certificat médical, voir sa responsabilité pénale engagée en cas de litige devant le juge. En pratique, l’utilisateur doit donc s’assurer que le mannequin auquel il recourt, par une agence ou directement moyennant rémunération, dispose bien du certificat médical exigé pour l’exercice en France de son activité.
– L’obligation de détenir un certificat médical s’applique-t-elle à des professionnels tels que les blogueurs ?
Oui si ces professionnels répondent à la définition des mannequins donnée par le code du travail à l’article L. 7123-2 : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. »
Les conséquences du défaut d’obtention du certificat médical
– Quels sont les recours si le médecin refuse de délivrer au mannequin le certificat médical compte tenu de son état de santé, par exemple du fait d’un IMC trop faible ?
Les mannequins pour lesquels le médecin ne délivrerait pas le certificat médical ne pourront exercer la profession de mannequin. En effet, l’article L. 7123-2-1 du code du travail conditionne l’activité de mannequin à la délivrance d’un certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, apprécié notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.
Le mannequin qui ne dispose pas du certificat médical n’est donc pas embauché et, s’il est déjà salarié en tant que mannequin, il ne peut être maintenu à son poste.
Aucune voie de recours spécifique n’est aménagée pour contester les certificats médicaux des mannequins.
En revanche, le médecin qui établit un certificat médical en méconnaissance des règles de déontologie qui régissent la profession voit sa responsabilité engagée et, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales devant le Conseil national de l’ordre des médecins.
– Quelles sont les conditions pour enclencher une inaptitude au poste de travail des mannequins ?
Le fait de ne pas réunir les conditions permettant la délivrance du certificat médical ne permet pas de fonder une inaptitude au poste de travail. En effet, seul le médecin du travail du service de santé au travail auquel adhère, le cas échéant l’employeur, peut émettre un avis d’inaptitude. Pour enclencher une inaptitude au poste de travail, il convient donc d’organiser une visite avec la médecine du travail.
Cet avis d’inaptitude ne pourra être émis par le médecin du travail que s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du mannequin justifie bien un changement de poste (article L. 4624-4 du code du travail).
Le médecin du travail devra rechercher les différentes solutions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé. C’est seulement au terme de cette recherche que l’inaptitude pourra être déclarée.
– Une inaptitude au poste de travail débouche-t-elle nécessairement sur un licenciement ?
En cas de déclaration d’inaptitude du salarié, c’est le maintien dans l’emploi qui est privilégié. Le licenciement ne pourra être prononcé par l’employeur qu’en cas d’échec de la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement du salarié. Pour rompre le contrat de travail, il devra en effet justifier soit de l’impossibilité de reclasser le salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé.
Les obligations des mannequins travaillant hors de leur pays
– A quelles formalités sont soumis les mannequins …
…Lorsqu’ils sont établis dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE) ?
Les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE où ils fournissent habituellement des services analogues, et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, ne relèvent pas de la présomption de salariat, en application de l’article 7123-4-1 du code du travail .
Pour pouvoir exercer l’activité de mannequin en France, ils devront produire un certificat médical émanant d’un médecin établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Il ne s’agit pas forcément d’un certificat médical émanant d’un médecin du travail.
La réglementation n’ayant pas prévu une obligation de traduction de ce document, celui-ci peut être rédigé dans l’une des langues parlées par le mannequin.
En l’absence de certificat du pays d’origine ou du lieu de travail habituel, un certificat médical de la médecine de ville française peut être autorisé.
…Lorsqu’ils sont employés par une agence de mannequins établie dans l’UE/EEE qui les détache en France dans le cadre d’une prestation de services internationale ?
Le mannequin doit disposer d’un certificat médical, ce dont l’employeur doit s’assurer avant le début de la prestation. L’agence est alors tenue de prévoir une traduction en langue française de ce document, conformément aux dispositions de l’article R. 1263-2 du code du travail.
Si le mannequin n’est pas en possession d’un certificat médical, il/elle doit bénéficier, dans l’état actuel des textes, d’un examen par le médecin du travail du service de santé au travail auquel adhère l’agence de mannequins, lors de son arrivée sur le territoire national et avant le début de la prestation.
– A quelle formalités sont soumis les mannequins résidant dans un pays tiers à l’UE/EEE ?
Ces mannequins bénéficient de la présomption de l’existence d’un contrat de travail avec la personne qui a recours à leurs services en France. En conséquence, cet employeur doit respecter les obligations qui s’imposent aux agences de mannequins, notamment en matière de santé au travail et s’assurer qu’un certificat médical soit délivré au mannequin dans le cadre du service de santé au travail auquel il adhère.
Selon la durée de leur séjour en France pour des motifs professionnels, et depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, ces mannequins :
> doivent disposer d’une autorisation de travail si leur séjour en France est supérieur à 3 mois ;
> sont exemptés d’une autorisation de travail si leur séjour en France est inférieur à 3 mois.
La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
– L’obligation de détenir un certificat médical s’applique-t-elle à tout mannequin même si l’exercice de son activité a lieu dans un autre pays que la France ?
Non, l’obligation pour un mannequin de détenir un certificat médical prévu par le code du travail français ne s’applique que si l’activité se déroule sur le territoire français.