Les objectifs des certificats de santé de l’enfant
Les certificats remplissent deux objectifs :
Sur le plan individuel, ils permettent, sous la responsabilité du médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et dans le respect du secret médical, de proposer aux familles une aide éventuelle (visite à domicile de la puéricultrice notamment, information de suivi, soutien..) par exemple pour les grossesses gémellaires, les enfants prématurés…
Sur le plan de la santé publique, de manière anonyme, ils permettent un suivi épidémiologique des données de santé périnatale par le département lui-même, par les services statistiques du ministère chargé de la santé et des Agences régionales de santé, par l’Institut National de Santé et par l’Inserm.
Les modèles
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie.
| Cerfa n° 12596*03 - 2 pages |
à établir obligatoirement dans les 8 jours suivant la naissance. |
| Cerfa n° 12597*05 - 2 pages |
à établir obligatoirement au cours du 9ème mois. |
| Cerfa n° 12598*05 - 2 pages |
à établir obligatoirement au cours du 24ème mois. |
Impression du carnet et des certificats de santé
Les fichiers imprimables du carnet de santé et des certificats de santé peuvent être téléchargés sur le site dédié dont l’accès est réservé aux Conseils départementaux, qui sont chargés d’organiser l’édition et la diffusion des carnets comme des certificats de santé de l’enfant (Code de la santé publique - Article L. 2112 - 2 – 6).
Dématérialisation des certificats de santé
La Direction générale de la santé (DGS) souhaite faciliter leur transmission en dématérialisant les échanges. Pour ce faire, une plate-forme nationale de routage des certificats est mise à disposition des acteurs concernés. Un format d’échange standard, applicable aux trois certificats de santé de l’enfant, a été défini en lien avec l’ASIP Santé, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. Ce format est opposable et inclus au cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé.
L’objectif est de raccourcir le délai de transmission pour organiser de façon plus réactive le suivi de la mère et de l’enfant à la sortie de la maternité et améliorer la qualité et l’exhaustivité du recueil des données.
Celles-ci permettent, après anonymisation, un suivi épidémiologique de la santé des enfants et constituent une source irremplaçable d’informations sur la périnatalité et la santé de l’enfant avant deux ans.
Contact : DGS-CSENFANT@sante.gouv.fr
En savoir plus sur la dématérialisation des certificats de santé
Le dispositif
Une expérience pilote a validé l’architecture de la plate-forme de routage du premier certificat de santé de l’enfant . Deux web services sont mis à disposition des acteurs : l’un pour l’envoi par les maternités des premiers certificats de santé à partir de leur logiciel métier vers la plate-forme et l’autre pour l’intégration des certificats dans les logiciels de saisie des services de PMI (enfants domiciliés dans leur département). De manière facultative, le service de PMI peut demander une copie des certificats des enfants nés dans une des maternités de son département. L’extension de ce dispositif aux deuxième et troisième certificats est à l’étude.
Documents techniques pour la dématérialisation des certificats de l’enfant
Guide à l’attention des services de protection maternelle et infantile
Les spécifications techniques détaillées sont publiées ci-dessous. Une option permet aux PMI n’ayant pas encore implémenté l’interface de réception de recevoir leurs PCS au format pdf.
Protection des données recueillies
Les données des certificats de santé sont recueillies chaque année par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) auprès des services départementaux de PMI que leurs transmettent le médecin lors des trois examens obligatoires de l’enfant. L’arrêté définissant cette opération est disponible ici.
La finalité du traitement effectué par la DREES, responsable de traitement, sur le fondement de sa mission d’intérêt public est dans le but de publier des statistiques périnatales sur la santé de la mère et de l’enfant.
Les données qui sont transmises à la DREES sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques. Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d’identifier un enfant en particulier, ni l’un de ses parents.
Tous les enfants sont potentiellement concernés par ce traitement, dès lors qu’un certificat de santé aura été renseigné à son sujet dans les 8 jours suivant sa naissance, à ses 9 mois ou à ses 24 mois.
Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par Santé publique France ainsi que par les Agences régionales de santé. Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches ayant exclusivement des finalités en santé publique.
L’arrêté du 28 juin 2013 prévoit que la DREES conserve les fichiers d’exploitation constitués de ces informations jusqu’à la séance annuelle d’effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés. Au cours de ces séances, toutes les informations relatives à l’identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu’au mois et à l’année de naissance de la mère sont supprimées des fichiers et remplacées par l’âge en années révolues.
Les fichiers ainsi réduits sont archivés et conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Les droits relatifs à la protection des données des personnes concernées s’exercent ainsi :
au niveau du traitement effectué par la PMI, concernant leur droit d’accès, conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile,
au niveau du traitement effectué par la DREES, concernant leurs droits d’accès, de rectification à leurs données et de limitation de leur traitement, au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr
Les personnes concernées sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques.
Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.