Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours.
Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011.
Les textes législatifs et juridiques
| Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques |
| Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (rectificatif) |
| Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques |
| Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
8 points-clés pour vous guider
La mise en œuvre
La foire aux questions
Les modèles d’arrêtés et autres documents-modèles
Les modèles d’arrêtés
Les décisions du directeur d’établissement
Informations délivrées aux membres des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) |
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a transformé les anciennes Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) en Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) et a fait évoluer leurs missions.
La Direction générale de la santé (DGS) a organisé, le 13 décembre 2011, une journée d’information et d’échange avec les membres de ces commissions pour présenter cette réforme.
Information à l’attention des personnels des agences régionales de santé (ARS) utilisant le logiciel HOPSY (gestion des arrêtés préfectoraux) |
La poursuite de l’utilisation du logiciel HOPSY (version 1.4.7 actuelle) est recommandée à partir du 1er août 2011, selon des modalités spécifiques décrites dans un guide.
Concernant les échéances de saisine du juge des libertés et de la détention, un outil complémentaire à HOPSY (sous forme d’une feuille de calcul Excel) est mis à votre disposition.
Le guide et l’outil « saisines JLD » sont disponibles depuis le logiciel HOPSY (onglet "intra").
Pour en savoir plus
Le dossier législatif de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pour toute question : lopsy2011[@]sante.gouv.fr