La violence en milieu de santé et l’ONVS

Un meilleur accompagnement des professionnels et des patients

L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (dont les incivilités) commis en milieu de santé contre les personnes et contre les biens. Afin de prévenir ces actes de violence, l’observatoire élabore et diffuse des outils et des bonnes pratiques, et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Un observatoire national

L’hôpital est par nature un lieu où l’angoisse, la tension, l’émotion sont toujours très présentes et aboutissent, parfois, à des actes violents. Ces actes génèrent bien souvent une grande incompréhension et parfois de vraies difficultés professionnelles chez les personnels hospitaliers, dont la mission consiste précisément à venir en aide aux patients et à leurs proches. Les actes violents y apparaissent donc d’autant plus intolérables : c’est avant tout ce message que tiennent à faire passer les établissements volontaires qui développent une politique de signalement et renseignent la plateforme de signalement de l’observatoire.

 

Contexte et création

La circulaire DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence définissait les grands axes d’une politique de prévention des situations de violence.

La circulaire DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 instaure une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence des établissements vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

Un protocole national signé le 12 août 2005 entre le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur met en avant le nécessaire rapprochement entre l’hôpital et les forces de l’ordre pour améliorer la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés.
Ce protocole a été modifié et complété par celui du 10 juin 2010 dans lequel s’est associé le ministère de la justice.

Parmi ses dispositions :

- la désignation d’un interlocuteur privilégié pour l’hôpital
- la facilité donnée aux personnels hospitaliers victimes de violence pour déposer plainte
- la surveillance des services d’urgences
- l’établissement d’un système d’alerte privilégié
- la possibilité de diagnostic de sécurité par les services de police ou de gendarmerie au bénéfice de l’établissement ou du cabinet professionnel.

Ce protocole national pour les établissements de santé a été transposé au profit des professionnels de santé par le protocole national du 20 avril 2011 avec les 3 ministères (santé, intérieur, justice). Il prend en compte notamment le travail des professionnels de santé exerçant en libéral et formalise, par ailleurs, l’engagement des institutions ordinales dans le dispositif partenarial.

Il renforce la coopération entre lesdits professionnels et les services de l’État compétents en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance.

Voir les modèles de conventions santé-sécurité-justice

 

Ses missions

Cet observatoire a pour mission de coordonner et d’évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des établissements concernés.

Le domaine de compétence de l’ONVS recouvre les secteurs sanitaire et médicosocial publics et privés. Il entretient des contacts étroits avec les ordres professionnels de santé.

Pour recenser les actes de violence commis en milieu de santé, l’observatoire a conçu et diffusé un système de remontée des actes de violence.

La plateforme de signalement : Compte-tenu de la montée en puissance de l’observatoire et du manque d’informations relatives à certaines données, la volonté de transformer l’outil de connaissance des faits de violence en un outil de pilotage opérationnel s’est concrétisée par la mise en place d’une nouvelle plateforme de signalement accessible via le site plateforme-signalement ONVS depuis le 9 janvier 2012.

Par le biais d’une application informatique unique, une procédure de recueil permet de recenser les atteintes et de centraliser les événements des incivilités et de violences. La consultation peut ensuite s’effectuer à trois niveaux : local pour l’établissement concerné, régional pour l’agence régionale de santé et enfin national pour l’ONVS.

Les actions sur le terrain de l’ONVS : les établissements de santé sollicitent régulièrement l’appui technique de l’ONVS, soit à la suite de la survenance d’événements violents, soit dans le cadre d’un projet de restructuration. L’observatoire se rend également sur tout le territoire national, ce qui lui permet, au-delà des recommandations et préconisations dispensées, de rencontrer et de sensibiliser les acteurs de terrain. Il participe également à des conférences sur diverses thématiques.

 

L’échelle de gravité

Le recueil des signalements intègre une échelle de gravité reprenant les actes de violence tels que hiérarchisés dans le code pénal. Ils sont différenciés selon les atteintes aux personnes ou les atteintes aux biens puis déclinés par niveaux de gravité.

L’atteinte aux personnes

Niveau 1 : Injures, insultes et provocations sans menaces (propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel), Consommation ou trafic de substances illicites (stupéfiants) ou prohibées en milieu hospitalier (alcool), Chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures

Niveau 2 : Menaces d’atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personne, menaces de mort, port d’armes (découverte d’armes lors d’un inventaire ou remise spontanée ou présence indésirable dans les locaux)

Niveau 3 : Violences volontaires (atteinte à l’intégrité physique, strangulation, bousculades, crachats, coups), menaces avec arme par nature ou par destination (arme à feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux), agression sexuelle

Niveau 4 : Violences avec arme par nature (arme à feu, arme blanche) ou par destination (scalpel, rasoir, couverts, tout autre objet : stylo, lampe, véhicule, etc.), viol et tout autre fait qualifié de crime (meurtre, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente, enlèvement, séquestration, etc.).

L’atteinte aux biens

Niveau 1 : Vols sans effraction, dégradations légères, dégradations de véhicules sur parking intérieur de l’établissement (hors véhicules brûlés), tags, graffitis

Niveau 2 : Vols avec effraction

Niveau 3 : Dégradations ou destruction de matériel de valeur (médical, informatique, imagerie médicale, etc.), dégradations par incendie volontaire (locaux, véhicules sur parking intérieur de l’établissement), vols à main armée et/ou en réunion (razzia dans le hall d’accueil, etc.)

 

La fiche de signalement

Version intégrant la circonstance : « Atteinte au principe de laïcité » et les causes de violence : « refus de soins », « Automutilation »
La cause « Suicide » devient « Suicide et tentative » (juillet 2017)

pdf Fiche de signalement (septembre 2017) Téléchargement (322.1 ko)

 

 

Les textes

INSTRUCTION N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
INSTRUCTION N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
INSTRUCTION N° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé

CIRCULAIRE du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité par les agents publics
CIRCULAIRE du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/R1/2010/464 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du développement des outils de gestion informatisée pour les risques associés aux soins dans les établissements de santé
CIRCULAIRE DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 instaure une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence des établissements vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
CIRCULAIRE DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence définissait les grands axes d’une politique de prévention des situations de violence.

PROTOCOLE NATIONAL - 20 avril 2011 ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice
Protocole étendu aux 7 ordres des professionnels de santé
Chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes et à 21 organisations professionnelles
PROTOCOLE NATIONAL - 10 juin 2010 ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice
Protocole amélioré auquel s’est associé le ministère de la justice
PROTOCOLE NATIONAL - 12 août 2005 ministères de la santé et de l’intérieur
Améliorer la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP