Le dispositif national de médiation

Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux

La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur.

 

Comment solliciter le Dispositif National de Médiation ?

Qui peut saisir le médiateur régional ou inter-régional ?

Les parties concernées, les établissements (Directeur et Président de CME), le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Doyen de l’unité de formation et de recherche, le Directeur du Centre National de Gestion, le Préfet de département. Voir Art 6 et 8 - II du Décret n°2019-897

Quand saisir le médiateur régional ou inter-régional ?

Après tentative non aboutie de résolution du conflit par les ressources locales. Voir Art 2-I du Décret n°2019-897

Qui peut saisir le médiateur national ?

Les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales, le Directeur du Centre National de Gestion, le Médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable. Voir Art 10-III du Décret n°2019-897

 

Quel est le rôle des médiateurs ?

Les médiateurs
respectent
la Charte de la Médiation

Impartiaux
Neutres
Indépendants
Diligents

Les médiateurs aident les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend qui les oppose.
Les médiateurs n’ont aucun pouvoir juridictionnel : ils ne peuvent ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties.

Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation

 

Quelles sont les obligations des parties ?

Accord formel de s’engager dans le processus de médiation.
Volonté de contribuer à la recherche d’un accord.
Sollicitation préalable des ressources locales de résolutions de conflit, sans issue favorable.

Voir Art 4-I et 9 de la Charte de la Médiation

 

Qu’en est-il de la confidentialité ?

Le secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Tout ce qui est échangé au décours d’une médiation est secret.
Tous les intervenants s’engagent à respecter ce secret vis-à-vis de tout tiers extérieur à la médiation.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue et même si elle n’a pas abouti à un accord.

Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation

 

Un réseau de médiateurs

Le réseau de médiateurs se déploie sur toute la France.

Édouard Couty, médiateur national

Il est animé par un Médiateur National, nommé par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, qui préside l’instance nationale de médiation.
Il travaille en réseau avec 10 médiateurs régionaux ou inter-régionaux, nommés par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales sur proposition du Médiateur National. Chacun préside une instance régionale de médiation.

Chaque instance de médiation se compose de 10 membres (6 seulement pour l’Outre-Mer) avec une parité hommes-femmes et une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.

 

Les textes réglementaires

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination du médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et inter-régionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux