Le dispositif national de médiation

Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux

La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur.

 

Comment solliciter le Dispositif National de Médiation ?

Qui peut saisir le médiateur régional ou inter-régional ?

Les parties concernées, les établissements (Directeur et Président de CME), le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Doyen de l’unité de formation et de recherche, le Directeur du Centre National de Gestion, le Préfet de département. Voir Art 6 et 8 - II du Décret n°2019-897

Quand saisir le médiateur régional ou inter-régional ?

Après tentative non aboutie de résolution du conflit par les ressources locales. Voir Art 2-I du Décret n°2019-897

Qui peut saisir le médiateur national ?

Les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales, le Directeur du Centre National de Gestion, le Médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable. Voir Art 10-III du Décret n°2019-897

 

Quel est le rôle des médiateurs ?

Les médiateurs
respectent
la Charte de la Médiation

Impartiaux
Neutres
Indépendants
Diligents

Les médiateurs aident les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend qui les oppose.
Les médiateurs n’ont aucun pouvoir juridictionnel : ils ne peuvent ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties.

Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation

 

Quelles sont les obligations des parties ?

Accord formel de s’engager dans le processus de médiation.
Volonté de contribuer à la recherche d’un accord.
Sollicitation préalable des ressources locales de résolutions de conflit, sans issue favorable.

Voir Art 4-I et 9 de la Charte de la Médiation

 

Qu’en est-il de la confidentialité ?

Le secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Tout ce qui est échangé au décours d’une médiation est secret.
Tous les intervenants s’engagent à respecter ce secret vis-à-vis de tout tiers extérieur à la médiation.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue et même si elle n’a pas abouti à un accord.

Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation

 

Un réseau de médiateurs

Le réseau de médiateurs se déploie sur toute la France.

Édouard Couty, médiateur national

Il est animé par un Médiateur National, nommé par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, qui préside l’instance nationale de médiation.

L’équipe de la médiation nationale se compose d’Edouard Couty, médiateur national et du Dr Claudine Chrétien, praticien hospitalier, chargée de mission auprès du médiateur national.

L’un et l’autre reçoivent les saisines du médiateur national. Plus spécifiquement, le Dr Claudine Chrétien contribue à l’instruction des dossiers et à la préparation des médiations, elle réalise l’entretien préparatoire puis après concertation avec le médiateur, la façon de traiter le dossier sera décidée.

 

 

Composition de l’instance nationale

Le Médiateur national, Edouard COUTY préside l’instance nationale de médiation composée de 10 Membres nommés par les Ministres des Solidarités et de la Santé sur proposition du Médiateur National. La vice présidente est le Dr Patricia Maladry.

Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 24 février 2020, sont nommés en qualité de membres de l’instance nationale de médiation pour une période de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté : M. Eric SASSO ; M. Michel BRAZIER ; M. Marc DANZON ; Mme Pascale DHOTE ; Mme Anne-Marie DORE ; M. Bernard RANGER ; Mme Martine GUIDT ; M. André LIENHART ; Mme Patricia MALADRY ; Mme Danielle TOUPILLIER.

Qui peut saisir directement le médiateur national ?

- les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales,
- le Directeur du Centre National de Gestion,
- le Médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable

Rôle de l’instance nationale

L’instance Nationale placée auprès du médiateur national contribue à l’instruction des dossiers à la préparation et à la réalisation des médiations.

Le Médiateur National qui préside !’Instance Nationale, assure la coordination et l’animation du réseau des médiateurs, l’accompagnement et le soutien et si nécessaire le renfort des médiations régionales. Il peut également être sollicité en recours lorsqu’une médiation régionale n’a pu aboutir.

Lorsque le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique - qvt-mediateurnational@sante.gouv.fr, il accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. La demande est instruite et examinée par l’instance de
médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance nationale désignés par le médiateur national sont chargées de rencontrer les parties concernées et de réunir les informations utiles, notamment les conclusions de la conciliation locale ou de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères d’une médiation, l’accord écrit des parties concernées est demandé en premier lieu avant de démarrer cette médiation. A l’issue de cette médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.

En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

Les médiateurs régionaux

Il travaille en réseau avec 10 médiateurs régionaux ou inter-régionaux, nommés par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales sur proposition du Médiateur National. Chacun préside une instance régionale de médiation.

Chaque instance de médiation se compose de 10 membres (6 seulement pour l’Outre-Mer) avec une parité hommes-femmes et une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 novembre 2019, sont nommés en qualité de médiateurs régionaux et interrégionaux pour une durée de trois ans :

Mme Sylvie BAQUE, pour la région Occitanie
M. Paul CASTEL, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
M. Henry COUDANE, pour la région Grand Est
Mme Christiane COUDRIER, pour l’interrégion Bretagne - Pays de la Loire
Mme Danielle DEHESDIN, pour l’interrégion Hauts-de-France - Normandie
M. Jean-François LANOT, pour l’interrégion Centre-Val de Loire - Bourgogne-Franche-Comté
M. Dominique MAIGNE, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur - Corse
Mme Valéria MARTINEZ, pour la région Ile-de-France
M. Dominique MIDY, pour l’interrégion Outre-Mer
M. Dominique PERROTIN, pour la région Nouvelle-Aquitaine.

 

Les textes réglementaires

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance de médiation outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination du médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et inter-régionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.