De quoi parle-t-on ?
Objectif de la réforme : passer de la procédure papier en vigueur et de la saisie manuelle de milliers de formulaires CERFA à la télé-déclaration pour toutes les officines, au bénéfice des pharmaciens comme des représentants de l’Etat.
Cette modernisation s’inscrit dans une recherche de simplification des démarches, expérimentée en 2019 sur un panel d’environ 1 150 officines réparties dans 9 départements. Devant la réussite de cette expérimentation, sa généralisation a été décidée dès 2020.
Ainsi, à partir d’octobre, les pharmaciens titulaires et gérants peuvent désormais télé-déclarer en quelques minutes leur chiffre d’affaires sur le portail officiel – et sécurisé – des ARS via leur carte de professionnel de santé (CPS). Ils ne recevront plus aucun document papier pour leur déclaration et seront exonérés de tout envoi postal grâce à la transmission dématérialisée, celle-ci intégrant des données identiques à celles du formulaire CERFA utilisé précédemment.
Comment procède-t-on ?
Pharmaciens titulaires et gérants, vous vous connectez au portail puis vous vous identifiez via votre carte CPS afin de télé-déclarer.
En cas de difficulté de connexion avec votre carte CPS, il vous sera proposé un mode alternatif d’identification. Vous aurez alors à renseigner un formulaire spécifique avec votre n° RPPS, date de naissance, lieu de diplôme, et pour votre pharmacie, le n° de licence ou SIRET.
Si les données saisies concordent avec celles connues dans la base sécurisée, vous recevrez automatiquement un email à l’adresse que vous aurez indiquée, avec un lien permettant de vous connecter au portail, valable pendant 12 heures à compter de son ouverture.
Étape 1 : Un premier écran apparaît pré-complété avec les coordonnées de la pharmacie qu’il vous est demandé de vérifier et de corriger le cas échéant : enseigne commerciale, adresse, n° SIRET, catégorie juridique, ainsi que les coordonnées téléphonique et courriel de la pharmacie.
Étape 2 : En complément, vous complétez vos coordonnées de contact en tant que pharmacien titulaire ou gérant déclarant (courriel et numéro de téléphone). Ces coordonnées serviront aux échanges éventuels avec l’ARS dans le cadre de cette déclaration.
Étape 3 : Vous déclarez ensuite le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’année civile précédente.
Étape 4 : Vous confirmez ou modifiez la liste des pharmacien(s) adjoint(s) en exercice dans la pharmacie au jour de la déclaration (n° RPPS et date d’inscription au tableau de l’ordre) et renseignez leur durée hebdomadaire d’exercice (en heures). A cette étape, vous pouvez aussi d’une part vérifier et compléter la liste des pharmaciens titulaires en exercice et d’autre part, préciser l’effectif en ETP de la pharmacie pour les préparateurs et les autres personnels.
Étape 5 : Une fois votre télé-déclaration validée, vous avez la possibilité de télécharger un justificatif horodaté résumant les données que vous avez déclarées.
Au besoin, le portail de déclaration met à votre disposition un formulaire de contact en ligne pour adresser directement une demande d’assistance à votre ARS.
Vos questions, nos réponses
Comment vais-je déclarer mon chiffre d’affaires à l’ARS en 2020 ?
Cette année, je ne recevrai pas le formulaire CERFA pour la déclaration annuelle de mon chiffre d’affaires et des pharmaciens adjoints exerçant dans mon officine. Je dois procéder à la déclaration de mes données par voie électronique via un télé-service mis en place par mon ARS.
Sur quel site puis-je me connecter pour déclarer mon chiffre d’affaires ?
Je me connecte au portail officiel sécurisé de télé-déclaration et je me laisse guider par la procédure de télé-déclaration qui m’est indiquée.
Comment vais-je pouvoir m’identifier pour déclarer en ligne ?
La télé-déclaration n’est recevable que si je suis titulaire ou gérant de mon officine. Si c’est le cas, je m’identifie en utilisant ma carte CPS via le lecteur relié à mon poste informatique.
En cas d’échec de connexion avec ma carte CPS, une solution alternative me sera proposée.
Quels sont les éléments dont j’ai besoin pour déclarer mon chiffre d’affaires ?
Pour télé-déclarer, je dois connaître le montant de mon chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’année civile précédente, la durée hebdomadaire d’exercice (en heures) de mon/mes adjoint(s), l’effectif en ETP de mes préparateurs en pharmacie et celui en ETP des autres collaborateurs.
Que dois-je faire si je ne parviens pas à télé-déclarer mon chiffre d’affaires ?
Je peux contacter mon ARS via le formulaire d’assistance disponible à toutes les étapes de la télé-déclaration.
Que dois-je faire si je me suis trompé dans ma déclaration ?
Avant la validation finale de ma déclaration, je peux revenir sur des éléments déjà renseignés en cliquant sur « Modifier ». En cas de difficulté, je peux contacter mon ARS à partir du formulaire d’assistance disponible à toutes les étapes de la télé-déclaration.
Que dois-je faire si je réalise avoir fait une erreur dans ma déclaration après l’avoir validée ?
Je contacte mon ARS à partir du formulaire d’assistance disponible à toutes les étapes de la télé-déclaration.
Comment pourrais-je m’assurer que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Une fois ma déclaration validée, je peux télécharger un récépissé horodaté de ma déclaration au format PDF.
Puis-je disposer d’une assistance pour déclarer mon chiffre d’affaires ?
Je contacte mon ARS à partir du formulaire d’assistance disponible à toutes les étapes de la télé-déclaration.
Pour aller plus loin
Décret du 22 juin 2020 relatif à l’obligation de télé-déclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 29 juillet 2020 rendant applicable la télé-déclaration à compter de 2020
Contact :
Direction générale de l’offre de soins
Bureau du premier recours (R2)
DGOS-R2@sante.gouv.fr