La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire.
Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès qui permet d’engager les démarches funéraires.
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et praticiens à diplôme étranger, par le décret n°2020-446 du 18 avril 2020 introduisant les articles R. 2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D. 2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales, constituait déjà un premier pas pour répondre à ces situations.
Néanmoins, d’autres solutions doivent être proposées concernant les décès à domicile et en EHPAD, lesquels représentent près de 40 % des décès à l’échelle nationale.
Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 une expérimentation est mise en place pour une durée d’un an, permettant aux IDE, volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats.
Elle se déroule sur l’ensemble du territoire.
Les infirmiers devront être :
- Volontaires ;
- Diplômés depuis plus de 3 ans ;
- Inscrits à l’ordre des infirmiers ;
- Disposer d’un tampon d’identification ;
- Avoir suivi et validé une formation spécifique.
Plusieurs points seront évalués durant l’année d’expérimentation :
- Évaluation de l’adhésion des infirmiers pour répondre aux attentes des familles ;
- Évaluation du recours à un infirmier pour constater un décès et en établir le certificat ;
- L’amélioration des délais de certification dans les situations où un médecin est indisponible.
A noter :
L’action certificatrice de l’infirmier n’intervient qu’en l’absence de médecin prêt à intervenir dans un délai raisonnable, qui s’apprécie en fonction des circonstances du décès (heure notamment) au domicile du défunt et concerne :
- Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
- Les décès à domicile, en EHPAD ou en HAD (dès lors que l’ensemble des conditions sont réunies) ;
- Les décès survenant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en-dehors de la permanence de soins. Donc, seront concernés ici l’ensemble des décès à domicile, même en journée.
Sont ainsi exclus de l’expérimentation :
- Les décès en établissement de santé (hors HAD) ;
- Les décès de personnes mineures ;
- Les décès sur la voie publique ;
- Les décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides).
En pratique :
Documentations annexes :
pdf Instructions relatives à la rédaction du certificat de décès général Téléchargement du pdf (544.8 kio)
Réglementation :
Textes pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 qui étend l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ;
- Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation.