Le fonds d’intervention régional (FIR)

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.

Le fond d’intervention régional

Le fonds d’intervention régional (FIR) a été créé le 1er mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Outil de pilotage confié aux ARS, l’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les ARS sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.

Il s’inscrit ainsi dans l’action des projets régionaux de santé pour assurer notamment le financement de l’investissement dans les établissements de santé aussi bien des expérimentations d’innovations régionales.

Le montant de FIR s’élève à 3,7 milliards d’euros en 2019, il est réparti entre les 18 ARS selon leurs besoins et leur population.


- Offrir aux ARS une plus grande souplesse de gestion au service de la transversalité
  • Mieux orienter les financements en fonction des besoins des territoires
  • Créer des liens entre les missions financées
  • Renforcer l’offre de soins en matière sanitaire et médico-sociale, la prévention, la sécurité sanitaire des populations

- Permettre aux ARS de dégager des marges de manœuvres au bénéfice de leur politique de santé régionale

  • Financer des expérimentations innovantes au service des besoins du territoire

- Assurer le passage à une logique de résultats et d’efficacité de la dépense

  • S’assurer de l’efficacité de la dépense par la mise en place d’une démarche progressive d’évaluation

Les sources de financement du FIR :

Le FIR est financé :

  • Dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d’assurance maladie
  • Il peut être destinataire, le cas échéant de crédits de la CNSA ;
  • Enfin il peut être abondé par des crédits État.

Les niveaux de dotation du FIR sont définis par arrêté.

Le cadre de gouvernance et de pilotage du FIR :

- Au niveau national :
Le Conseil national de pilotage (CNP) des ARS, instance de pilotage des ARS au niveau national, définit les orientations données aux ARS pour l’utilisation du FIR.

- Au niveau régional
L’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit que le FIR finance, sur décision des ARS des actions, des expérimentations et des structures relevant des 5 missions citées ci-après.
Les ARS pilotent l’utilisation du FIR en application des orientations nationales adaptées en fonction des spécificités territoriales et en cohérence avec les projets régionaux de santé (PRS).

Les missions du FIR

Le FIR est divisé de façon à assurer le financement de 5 axes stratégiques, divisé en sous-catégories

  • Mission 1 : promotion de la santé et prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ;
    Exemples de financement : financement des centres de diagnostic et de vaccination VIH (CeGIDD), consultations mémoires pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
  • Mission 2 : organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire ;
    Exemples de financement : Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’Autonomie (MAIA), Groupes d’entraide mutuelle (GEM),
  • Mission 3 : permanence des soins et répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le territoire ;
    Exemples de financements : exercices regroupés en centres de santé, maisons de santé pluri-professionnelles ou pôle de santé, infirmiers en pratique avancée.
  • Mission 4 : efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
    Exemples de financement : pilotage et accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires, programme performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE).
  • Mission 5 : développement de la démocratie sanitaire
    Exemples de financement : formation des représentants des usagers, recueil de l’expression des attentes et besoins des acteurs de santé.

Le FIR comme outil au profit de la territorialisation et de la transformation du système de santé

1. Financer en fonction des besoins d’un territoire et s’adapter
Vecteur majeur du décloisonnement, le FIR permet aux ARS de financer en fonction des besoins sur le territoire sans contrainte de financement sur certains dispositifs afin d’assurer le développement d’activités identifiées comme nécessaires sur le territoire. Les ARS disposent ainsi de marges de manœuvre pour s’adapter aux spécificités du territoire.

Le FIR est un outil souple qui a vocation à favoriser l’adaptation des financements à ce qui est attendu sur un territoire donné, autant par la population que par les professionnels de santé.

Ainsi, en fonctions des besoins de la population, de la démographie médicale et des innovations et bonnes pratiques émergentes sur les territoires, il existe autant de de possibilité de mobilisation du FIR que d’ARS, soit 18 mobilisations différentes.

2. Soutenir l’émergence d’innovations qui répondent à un besoin du territoire
L’expérimentation de nouveaux modes de fonctionnement des structures, de nouvelles organisation, l’utilisation des technologies de communication permettent l’amélioration de la qualité des prises en charge et des accompagnements. Le financement par le FIR de ces expérimentations permet d’amorcer des initiatives qui répondent à un besoin et s’inscrit pleinement dans le projet régional de santé.

3. Diffuser la culture de l’évaluation
Le FIR a vocation à permettre progressivement la diffusion de l’évaluation : l’ARS assure le suivi des dispositifs financés, en mode projet, tant sur la bonne mise en œuvre que sur la capacité à répondre aux besoins de la population. Cette démarche permet, le cas échéant, d’orienter ou de réorienter les financements en fonction des besoins émergents et est pertinente au regard des priorités de son projet régional de santé.

Les textes relatifs au FIR

  • Articles du CSP : L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à R1435-36
  • Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • CIRCULAIRE N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2019
  • CIRCULAIRE N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020

Source :
Secrétariat Général – Pôle Santé-ARS
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP