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L’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique prévoit cinq types d’aides financières destinées à accompagner les établissements de santé et les agents engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration :

– les actions de conversion
– la prise en charge du différentiel de rémunération
– les aides à la mobilité
– l’indemnité de départ volontaire
– la cellule d’accompagnement social d’établissement (CLASMO)

Chaque type d’aide est détaillé par fiches dans une annexe de la instruction n°DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Rappel : ces aides sont versées directement aux établissements

1. l’établissement détermine, en fonction de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de son projet d’établissement, ses besoins en matière d’aides (conformément à la circulaire du 8 juin 2012 pour les aides individuelles) et prépare un dossier. Le chiffrage des aides demandées doit impérativement être précisé (chiffrage le plus précis possible, les éventuels ajustements étant réalisés par voie d’avenants).

2. une fois le dossier complété, l’établissement le transmet, accompagné des pièces justificatives, au correspondant RH de l’ARS.

3. l’ARS instruit le dossier en vérifiant sa conformité aux textes, et prend le cas échéant une décision attributive de financement.

4. l’ARS ordonne ensuite le paiement à la CPAM qui octroiera le montant correspondant.

Le champ des aides (individuelles et collectives) du volet RH du FMESPP concerne les établissements de santé publics et privés.

Le décret du 27 février 2012 définit les missions du FIR pour ce qui concerne les mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé :

Article R. 1435-19 du Code de la Santé Publique :

Au titre des missions mentionnées au 5° del’article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :

1° De contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l’objet d’un diagnostic de situation réalisé par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d’un accord négocié entre les responsables d’établissement et les organisations syndicales représentatives ;

2° D’actions de gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences, ou de formations dans le cadre de la promotion professionnelle ;

3° D’aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération, dont la liste et les conditions de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, destinés à favoriser la mobilité et l’adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional d’organisation des soins.

Dans les établissements privés, les aides prévues au présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectives.

Un décret précise, pour chacune des trois fonctions publiques, les modalités d’attribution et de versement des indemnités de départ volontaire :

– pour la fonction publique de l’État :le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
– pour la fonction publique territoriale : le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ;
– pour la fonction publique hospitalière :le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du9 janvier 1986.

Dans la fonction publique hospitalière, le recours à l’indemnité de départ volontaire :

– répond à des exigences particulières, précisées dans le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 ;
– doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une opération de réorganisation : pas de versement d’IDV pour convenance personnelle ou création d’entreprise.

Pour plus d’informations, voir la fiche 1.4 de l’instruction du 17 décembre 2013.

L’indemnité de départ volontaire est soumise à certains prélèvements sociaux (voir « Prélèvements fiscaux et sociaux de l’IEM et de l’IDV »).

Le volet RH du FIR peut prendre en charge, pour les agents d’établissements en restructuration uniquement et sous conditions, des actions de conversions professionnelles.

Voir :

– Le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : article 8-1 (aides destinées à favoriser la mobilité et l’adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation) et 1° de l’article 8-4 (dépenses prises en charge et conditions)

– La instruction n°DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fiche 1.3.

Au-delà de deux mois à partir du rejet de l’administration, l’établissement peut utiliser plusieurs voies de recours :

– le recours gracieux contre l’auteur de la décision de rejet ;
– le recours hiérarchique contre le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision de rejet ;
– le recours contentieux devant les juridictions administratives.

Les prélèvements effectués sur l’IDV sont les mêmes que ceux prélevés sur des indemnités ou prime « habituelles », soumises à l’impôt sur le revenu. Les montants correspondants à la part salariale sont prélevés sur l’indemnité brute de l’agent, les montants correspondants à la part de l’employeur sont rajoutés en sus de l’indemnité brute par l’établissement qui envoie à l’ARS l’indemnité brute + la part employeur à rajouter. L’ARS enverra à la CPAM l’ordre de paiement pour l’employeur, qui percevra l’indemnité brute + la part employeur, à charge pour celui-ci de reverser à l’agent l’indemnité nette déduite des prélèvements de la part salariale et à envoyer la part employeur aux organismes concernés.

Il s’agit d’une opération neutre pour l’établissement qui ne doit pas, du fait de l’IDV, devoir payer des montants qu’il n’aurait pas eu à payer si l’agent n’avait pas bénéficié de l’IDV. Ainsi, pour les prélèvements employeur basés directement sur l’indemnité versée (ceux qui pourraient figurer sur la fiche de paye par exemple), l’employeur envoie à l’ARS le calcul de ce coût supplémentaire, en plus du montant de l’IDV brute. L’ARS pourra rajouter à l’IDV brute, le montant de la part employeur, afin que l’employeur n’ait pas de surcoût du fait de l’IDV. Par contre, pour les prélèvements « indirects » qui sont calculés par rapport à la masse salariale de l’établissement (cotisations ANFH, CGOS, CESU…), l’employeur lors du calcul de ses cotisations, ne comptera pas dans sa masse salariale les montants des IDV : la cotisation ANFH, CGOS, CESU sera donc la même que s’il n’y avait pas eu de versement de l’IDV.