Les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation - MIGAC

Dès l’instauration du modèle de tarification à l’activité (T2A), il est apparu nécessaire de maintenir un financement spécifique pour certaines missions assurées par les établissements de santé, indispensables à l’amélioration directe de l’état de santé de la population mais ne pouvant être financées à l’activité. C’est pour cela qu’a été créée au sein de l’ONDAM la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC).

Les missions d’intérêt général

Les missions d’intérêt général (MIG) recouvrent des activités spécifiques et bien identifiées qui ne peuvent être financées à l’activité soit en raison de l’absence d’une classification adaptée soit compte tenu de leur rattachement impossible à un patient donné. Ces activités peuvent être classées en deux grandes catégories :

- les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) précisées au 1° de l’article D. 162-6 du code de la sécurité sociale. Plus d’informations concernant les MERRI
- les autres missions qui figurent aux 2°, 3° et 4° de l’article D. 162-7 du code de la sécurité sociale parmi lesquelles les missions de vigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques, l’intervention d’équipes pluridisciplinaires et la coordination pour certaines pathologies spécifiques.

La liste exhaustive des MIG est fixée annuellement par arrêté. Les crédits finançant les missions d’intérêt général représentent un montant de 5,4 milliards d’euros auxquels s’ajoutent les 1,3 milliards transférés au sein du Fonds d’intervention régional (FIR) depuis 2012. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la circulaire du 19 février 2013 relative au guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général.

La délégation des crédits MIG intervient par voie de circulaire, 2 ou 3 fois par an et repose aujourd’hui sur deux modes :

- les crédits délégués globalement dans une « base MIGAC » pour lesquels l’ARS a toute latitude dans l’allocation des crédits en direction des établissements (montant, fongibilité, marge de manœuvre relative à l’aide à la contractualisation…) ;
- les MIG déléguées en justification au premier euro (JPE) en direction des établissements (impérative) ou des régions par le niveau national (indicative).

 

La dotation d’aide à la contractualisation

Il existe 6 catégories d’aide à la contractualisation (AC) :

- Développement de l’activité
- Maintien d’une activité déficitaire identifiée dans le SROS
- Amélioration de l’offre (Action de coopération et/ou Soutien à la démographie des personnels de santé)
- Restructuration et soutien financier aux établissements
- Aides à l’investissement
- Autres.

Il convient de distinguer l’aide à la contractualisation dite nationale qui recouvre principalement des dotations nationales conjoncturelles déléguées à titre provisoire ou de façon ponctuelle (aides en trésorerie ou à soutien à l’investissement) de l’aide à la contractualisation régionale. Cette dernière peut être définie comme la véritable marge de manœuvre des ARS et a majoritairement été transférée dans le FIR en 2012 et 2013.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la circulaire DGOS/R5/2011/315 du 1er août 2011 relative au guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation.

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau Évaluation, modèles et méthodes (R5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R5[@]sante.gouv.fr