Un nouveau cadre de facturation
La nouvelle instruction s’inscrit dans la continuité du développement de l’ambulatoire porté par le ministère et pour ce faire, elle précise les niveaux de prises en charge ambulatoires et les tarifications associées, pour l’ensemble des professionnels et établissements de santé.
L’instruction repose sur trois piliers essentiels
– Sécuriser les facturations des prises en charge en hospitalisation de jour
– Reconnaître et valoriser un niveau de prise en charge « intermédiaire » situé entre l’activité externe et la prise en charge en hôpital de jour.
– Permettre aux établissements de santé, aux organisations nationales les plus représentatives de ces établissements (fédérations hospitalières) ou aux sociétés savantes d’obtenir une prise de position formelle de l’Etat et de l’assurance maladie sur les conditions de facturation d’une prise en charge qui ne serait pas décrite par l’instruction, par exemple du fait de l’évolution permanente des pratiques médicales, avec la mise en place du rescrit tarifaire.
Les textes
Article L. 162-23-13-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Décret du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée réalisées par les établissements de santé
Instruction du 10 septembre 2020 relative à relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau Synthèse organisationnelle et financière (R1)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-R1[@]sante.gouv.fr