Des règles et conditions de facturation ajustées à la gradation des soins

De la circulaire frontière à l’instruction gradation des soins ambulatoires

Après un temps de concertation et d’échange avec l’ensemble des représentants de professionnels et des fédérations concernées, le ministère actualise les règles relatives à la facturation de l’activité ambulatoire hospitalière. La nouvelle instruction qui se substitue à la circulaire dite « frontière » datant de 2010, ne s’inscrit plus dans une logique de frontière entre la ville et l’hôpital mais promeut désormais une logique de gradation, de continuum des prises en charge ambulatoires et des financements associés.

Un nouveau cadre de facturation

La nouvelle instruction s’inscrit dans la continuité du développement de l’ambulatoire porté par le ministère et pour ce faire, elle précise les niveaux de prises en charge ambulatoires et les tarifications associées, pour l’ensemble des professionnels et établissements de santé.

 

 

 

L’instruction repose sur trois piliers essentiels :

 

  • Sécuriser les facturations des prises en charge en hospitalisation de jour
  • Reconnaître et valoriser un niveau de prise en charge « intermédiaire » situé entre l’activité externe et la prise en charge en hôpital de jour.
  • Permettre aux établissements de santé, aux organisations nationales les plus représentatives de ces établissements (fédérations hospitalières) ou aux sociétés savantes d’obtenir une prise de position formelle de l’Etat et de l’assurance maladie sur les conditions de facturation d’une prise en charge qui ne serait pas décrite par l’instruction, par exemple du fait de l’évolution permanente des pratiques médicales, avec la mise en place du rescrit tarifaire.

Téléchargez l’instruction

 

Références juridiques :