Evolution de la nomenclature comptable applicable aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale

Les modifications apportées à la nomenclature comptable pour 2010 sont les suivantes :

Création de compte de classe 6 (CRPP)

 652 Contributions aux GCS et CHT, destiné à permettre l’imputation des dépenses relatives à la participation à ces structures de coopération.

Création de comptes de classe 7 (CRPP)

 Deux comptes sont créés pour individualiser les recettes relatives aux différents forfaits techniques (scanner, IRM, TEP-scan, vidéocapsules, forfait sécurité dermatologie).
Le compte 73126 est à utiliser lorsque ces recettes relèvent du titre 1.
Le compte 73243 est à utiliser lorsqu’elles relèvent du titre 2.

Modifications de comptes de classe 7 (CRPP)

Les libellés des comptes 732411 et 732412 sont modifiés dans un souci de plus grande clarté dans leur utilisation :
 Le compte 732411 (ticket modérateur forfaitaire – consultations et actes externes) doit être utilisé pour comptabiliser le seul ticket modérateur forfaitaire (18€) ;
 Le compte 732412 (consultations et actes externes, dont ticket modérateur) doit être quant à lui utilisé pour comptabiliser tous les autres produits relevant des actes et consultations externes, facturés à un patient ou à un organisme complémentaire.