Évolution de la nomenclature comptable applicable aux établissements publics de santé

Modifications de la nomenclature comptable

Les principales modifications apportées à la nomenclature comptable pour 2010 sont les suivantes :

Création de comptes de classe 4
425 Personnel - avances et acomptes Compte créé pour permettre au comptable un suivi de ces dépenses (applications HTR /CLARA et Hélios).

Ce compte enregistre :

les avances sur frais de déplacement ;

les avances sur rémunérations des personnels de statut privé ;

les acomptes concernant des rémunérations servies et mises en paiement de manière infra mensuelle, dès lors que ce règlement correspond à un service fait de la part de l’agent concerné.

44585 TVA à régulariser – retenue de garantie Compte créé pour isoler le montant de la TVA relative à la retenue de garantie car elle ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur (applications HTR/CLARA et Hélios).
47141 Ce compte enregistre les encaissements supérieurs aux restes à recouvrer d’un titre. La création des comptes 471411 et 471412 permet la distinction de ces excédents du fait de leur origine, d’une part ceux résultant de personnes physiques, d’autre part ceux résultant de personnes morales (auparavant suivis au 4718, application Hélios).
47143 Flux d’encaissement à réimputer Compte destiné à la comptabilisation de flux NOE, NOEMIE ou lecture optique dont les références ne correspondent pas aux titres pris en charge (application Hélios).
Création de comptes de classe 6 (CRPP)
6162 Assurance obligatoire dommage-construction Compte destiné à permettre une imputation spécifique de ce type d’assurance.
652 Contributions aux GCS et CHT Compte destiné à permettre l’imputation des dépenses relatives à la participation à ces structures de coopération.
Création de comptes de classe 7 (CRPP)
7477 Le compte 7477 est créé pour permettre une imputation spécifique des subventions de fonctionnement médecine légale.
Deux comptes sont créés pour individualiser les recettes relatives aux différents forfaits techniques (scanner, IRM, TEP-scan, vidéocapsules, forfait sécurité dermatologie).
73126 Le compte 73126 est à utiliser lorsque ces recettes relèvent du titre 1
73243 le compte 73243 est à utiliser lorsqu’elles relèvent du titre 2.
Modifications de comptes (CRPP)
Les libellés des comptes 732411 et 732412 sont modifiés dans un souci de plus grande clarté dans leur utilisation
732411 Le compte 732411 (ticket modérateur forfaitaire – consultations et actes externes) doit être utilisé pour comptabiliser le seul ticket modérateur forfaitaire (18€)
732412 Le compte 732412 (consultations et actes externes, dont ticket modérateur) doit être quant à lui utilisé pour comptabiliser tous les autres produits relevant des actes et consultations externes, facturés à un patient ou à un organisme complémentaire.
Les libellés des comptes 4244 et 46743 (HTR/Clara et Hélios), 6484 et 7532 sont modifiés pour tenir compte des évolutions du code de la santé publique issues de la loi HPST. En effet, la référence à l’article du CSP est modifiée (L. 6146-2 au lieu de L. 6146-10) et les odontologistes et auxiliaires médicaux sont ajoutés aux médecins et sages femmes pouvant participer à certaines activités de l’établissement. L’article L. 6146-2 ne mentionne plus de « structure médicale » s’agissant des modalités d’intervention de ces professionnels de santé libéraux au sein des établissements.
Modifications de comptes (CRPA)
Les comptes 7361 (dotation globale de financement soins) et 7362 (hébergés), jusqu’à présent ouverts au seul CRPA E, sont ouverts aussi au CRPA B. En effet, depuis 2008, les USLD ayant signé une convention pluriannuelle, qui perçoivent donc une dotation globale de financement soins, doivent être suivis sur la lettre B, et non plus sur la lettre E.
A compter de 2010, il est proposé, mais non obligatoire, de regrouper sur le seul CRPA P (autres activités relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles) les activités relevant des CRPA L (établissements ou services d’aide par le travail – activité sociale) et CRPA M (établissements ou services d’aide par le travail – activités de production et de commercialisation). Ceci justifie la création dans le plan de comptes du CRPA P de comptes de classe 3 et de certains comptes 603 jusqu’alors ouverts seulement dans le plan de comptes des CRPA L et M.

Suppressions de comptes

La loi Hôpital, Patient, Santé et territoire (HPST) ayant mis en place une seule catégorie d’établissement public de santé, supprimant la notion d’hôpital local, les comptes relatifs aux médecins généralistes exerçant dans les hôpitaux locaux sont supprimés, tant en classe 4 (4241) qu’en classes 6 (indemnités, honoraires, comptes 64871 et 64872) et 7 (retenues et versements, compte 7533).
En conséquence, les honoraires des médecins généralistes qui dispensent des soins dans un établissement public de santé qui était qualifié d’hôpital local avant la loi HPST donnent lieu, à compter du 01 janvier 2010, à comptabilisation selon le schéma applicable aux honoraires et indemnités des médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l’article L6146-2 du CSP (soit sur les comptes 6484, 7532 et 4244 selon le schéma précisé dans l’arrêté modifiant l’instruction codificatrice M21 du 15/05/2008).
Ainsi, le solde du compte 4241 est-il repris au compte 4244, le cas échéant.