Attractivités des carrières médicales à l’hôpital : l’exercice et les statuts de tous les praticiens sont réformés

Le Ministère de la santé annonce la publication de quatre décrets et de quatorze arrêtés d’application réformant les conditions d’exercice et les statuts des personnels médicaux dans les établissements publics de santé au Journal Officiel du 6 février 2022 :

Les décrets :

- Décret relatif au statut de praticien hospitalier
- Décret relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
- Décret relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
- Décret portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Ces décrets en conseil d’Etat et arrêtés sont pris en application de la loi Ma santé 2022, et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Laloi du 24 juillet 2019 puis l’ordonnance du 17 mars 2021 avaient en effet posé les bases d’une importante réforme statutaire des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant dans les établissements publics de santé.

Le décloisonnement des parcours professionnels, la diversification des activités, l’accompagnement des carrières et le renforcement de l’attractivité des carrières médicales hospitalières sont au cœur des objectifs de cette réforme des conditions d’exercice des praticiens dans les établissements publics de santé.

Cette réforme, annoncée dès septembre 2018 lors du dévoilement du plan « Ma Santé 2022 » par le président de la République, constitue l’aboutissement de longs mois de travaux ayant associé et concerté, depuis 2019, la fédération hospitalière de France, les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de commission médicale d’établissement de CH, CHS et CHU.

Les grandes lignes de cette réforme d’envergure sont les suivantes :

  • Disparition des deux statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, fusionnés en un statut unique de praticien hospitalier (PH) ;
  • Mise en extinction des statuts de praticien contractuel (PC), praticien attaché (PA), praticien clinicien et création d’un nouveau statut unique de praticien contractuel se substituant aux trois précédents ;
  • Facilitation des exercices mixtes des praticiens, associant un exercice dans le secteur hospitalier public et un exercice parallèle dans le secteur privé (salarié ou libéral), pour répondre aux demandes de développement de nouveaux modes d’exercice et pour favoriser le décloisonnement des parcours et de l’offre de soins dans les territoires ;
  • Introduction de plusieurs dispositifs nouveaux, attendus souvent de longue date par la communauté hospitalière, afin de mieux accompagner les carrières et la diversité des missions assurées par les praticiens : création d’un entretien professionnel annuel conduit par le chef de service, reconnaissance de l’exercice d’activités non cliniques dénommées valences dans le cadre des obligations de service et du temps de travail des praticiens.

Concernant le nouveau statut unique de PH, statut principal d’exercice à l’hôpital, les praticiens auront désormais la possibilité d’exercer entre cinq et dix demi-journées par semaine. La quotité minimale de temps de travail à l’hôpital public pour un PH est donc fixée à la moitié d’un temps plein. Par exception, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent aujourd’hui par dérogation à hauteur de quatre demi-journées par semaine conserveront ce droit.
Les PH pourront moduler leur quotité de temps de travail tout au long de leur carrière, selon des conditions définies par le décret.
Les PH pourront également cumuler leur emploi hospitalier avec l’exercice d’une activité privée lucrative dans des conditions nettement assouplies. Ce droit, aujourd’hui réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel (40% à 60%) sera ouvert à tous les PH exerçant entre 50% et 90%. Ils devront au préalable déclarer cette activité auprès de leur établissement employeur.
L’assouplissement des possibilités d’exercice mixte et de cumul d’une activité privée avec l’activité hospitalière s’accompagne de la mise en œuvre du dispositif de non concurrence créé par la loi OTSS et prévu à l’article L.6152-5-1 du code de santé publique : selon ce dispositif, le PH exerçant à temps partiel ou sollicitant un exercice à temps partiel devra informer son employeur de son projet de développer une activité privée lucrative et des conditions de cette activité.
S’agissant de l’exercice d’une activité libérale au sein de l’hôpital public, ce droit, réservé aux PH exerçant à temps plein jusqu’à présent, sera ouvert à tout PH exerçant au minimum à 80% ainsi qu’aux PH en période probatoire. De plus, un exercice sur deux sites distincts au sein d’un même GHT sera autorisé.

Concernant la réforme des statuts de praticiens recrutés par contrat et le nouveau statut de praticien contractuel, les divers statuts existants sont mis en extinction au profit d’un nouveau statut unique de praticien contractuel. L’enjeu de cette réforme est à la fois de simplifier le cadre de la gestion des ressources humaines médicales et de préciser les motifs et conditions de recours à l’emploi médical contractuel, complémentaire à l’exercice principal sous statut de praticien hospitalier.

Quatre motifs de recrutement sont prévus pour les praticiens contractuels :

  • Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité ;
  • En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire ;
  • Dans l’attente de l’inscription du praticien sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ;
  • Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés, concourant au développement des coopérations ville-hôpital et des exercices mixtes.

Le recours à l’emploi contractuel en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire (motif 2) fait l’objet du même encadrement que les anciens contrats de praticiens “cliniciens”. En effet, une autorisation de recrutement par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) est prévue, et le nombre, la nature et les spécialités de ces emplois seront fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La rémunération des praticiens contractuels comprendra un montant minimal et un montant maximal d’émoluments fixés par arrêté. Le montant minimal des émoluments est fixé à 39 396€ brut par an, hors primes et indemnités, et le montant maximal, à 67 740,25€ brut par an. Trois dérogations au montant maximal sont néanmoins prévues pour tenir compte de la diversité des situations individuelles, dans les cas suivants : pour le praticien en attente d’un poste de PH (motif 3) ; pour les anciens PH recrutés en cumul emploi-retraite ; pour les praticiens recrutés sur le motif 2. Les montants des émoluments dans ces trois situations sont fixés par arrêté.

Les conditions de recours et de rémunération des praticiens contractuels feront l’objet d’une déclinaison par chaque établissement en lien avec ses instances médicales, dans le cadre d’un financement financier national de 122 millions d’euros accompagnant la revalorisation de ce statut à la suite de celle adoptée pour les praticiens hospitaliers en 2020 et 2021.

Enfin, le décret portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques introduit plusieurs dispositifs nouveaux et attendus dont l’objectif est de mieux accompagner les carrières et les parcours et de reconnaître la diversité des missions assurées par les praticiens à l’hôpital public, notamment :

  • La création d’un entretien professionnel annuel, conduit par le chef de service (ou, à défaut, par le chef de pôle), afin de mieux accompagner les carrières et l’évolution des activités et parcours des praticiens ;
  • La reconnaissance de l’exercice d’activités non cliniques dénommées valences. Définies en cohérence avec le projet d’établissement, le projet de pôle et le projet de service, elles permettent la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville.