Commission nationale d’équivalence des diplômes de la fonction publique hospitalière - CNEFPH

Le dispositif mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d’obtenir une décision d’équivalence au titre du diplôme ou de l’expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

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Concernant les concours de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 21 septembre 2007 précise la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine des commissions d’équivalence. Celles-ci sont chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou d’un titre spécifique, portant sur une spécialité de formation précise. La liste des concours relevant des commissions régionales et de la commission nationale figure en annexe à cet arrêté. La commission nationale est également amenée à examiner les recours contre les décisions régionales.

L’équivalence reconnue par une commission, nationale ou régionale, est une autorisation à concourir, distincte de la délivrance d’un diplôme, et qui ne dispense pas du concours pour accéder au corps.

Les commissions régionales d’équivalence, placées auprès du préfet de région, sont gérées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). La commission nationale, nommée par le ministre en charge de la santé, est quant à elle gérée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

 

La procédure de demande d’équivalence de diplôme

  • La demande d’équivalence est présentée par le candidat au moment de l’inscription au concours ouvert par un établissement.
  • L’établissement transmet la demande d’équivalence à la commission d’équivalence régionale compétente.
  • La commission, éventuellement assistée d’experts, statue sur la demande d’équivalence.
  • Dans l’hypothèse d’une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l’expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d’éclairer la décision de la commission et justifiant de l’acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d’un niveau comparable et dans le domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

 

La constitution du dossier de demande d’équivalence de diplôme

Le dossier de demande d’équivalence de diplôme doit contenir les pièces suivantes :

pdf Demande d’équivalence de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction (...) Téléchargement (232.4 ko)


- la copie de l’avis de concours ;
- la copie du diplôme ou du titre détenu ;
- les attestations de formation, détaillées si nécessaire ;

  • les documents attestant de l’expérience professionnelle dont :
    • un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi,
    • une copie du contrat de travail,
    • tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée ou non salariée dans la profession, pendant la période considérée ;
      - tout élément demandé par la commission régionale en vue d’éclairer l’examen de la demande.

Les diplômes, les titres et les documents attestant de l’expérience professionnelle doivent faire l’objet d’une traduction en français.

Pour en savoir plus, consultez votre site régional DRJSCS - rubrique " Emploi - Formation - Concours ".

 

Réclamation en cas de décision défavorable

Dans l’hypothèse d’une réclamation contre une décision défavorable, les pièces demandées à l’appui d’un recours auprès de la commission nationale sont :

- la copie de la décision régionale défavorable ;
- la copie du dossier initial présenté à la commission régionale et/ou le dossier de demande d’équivalence, accompagné de tout les justificatifs demandés.

 


Les textes

- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

- Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière
ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

- CIRCULAIRE DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH4[@]sante.gouv.fr