La loi " agents non titulaires "

Son application dans la fonction publique hospitalière

La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique est une préoccupation affirmée du gouvernement, avec un objectif fort : répondre aux situations de précarité dans les 3 fonctions publiques en favorisant l’accès de ces agents à l’emploi titulaire et en limitant, autant que faire se peut, le recours à cette catégorie de personnels. Mais aussi, améliorer leurs conditions d’emploi ainsi que leurs droits individuels et collectifs.

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Pour ce faire, le gouvernement s’appuie sur les dispositions du protocole du 31 mars 2011, signé avec 6 organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC) et sur celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

En application de cette loi, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière devront organiser, d’ici mars 2016 et sur la base de la valorisation des acquis professionnels, des recrutements directs ou par voie de concours ou d’examens professionnalisés réservés à leurs agents contractuels. Conditions pré-requises : être en fonctions au 31 mars 2011 ou disposer d’un contrat ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifier, dans le même établissement, pour les agents en contrat à durée déterminée, d’une durée de services au moins égale à 4 ans soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

La loi prévoit par ailleurs que la transformation de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée aux agents concernés à la date du 13 mars 2012 dans la mesure où leur durée de services accomplis au sein du même établissement est au moins égale à 6 années au cours des huit années précédant cette date.

Afin d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de mars 2012, le ministère chargé de la santé a diffusé une instruction détaillant l’organisation et le suivi de ces recrutements devant permettre la titularisation des agents éligibles au dispositif.

Afin de permettre un suivi régulier au plus près de la mise en œuvre de ces mesures, tous les établissements de la fonction publique hospitalière sont invités à renseigner la plateforme dédiée de l’observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH), quel que soit le nombre de leurs recrutements ouverts et celui de leurs agents concernés. Une vigilance particulière devra être portée aux attachés d’administration hospitalière (AAH), à certains grades de la catégorie C et aux agents contractuels rencontrant des problèmes de santé ou de handicap.

Une première remontée d’informations est demandée aux établissements d’ici le 31 mars 2014 pour un premier bilan national.

Consulter l’instruction du 28 novembre 2013

 

Les textes officiels

Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les 3 versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Circulaire N° DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Instruction n°DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à son suivi

 

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Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH4[@]sante.gouv.fr