Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) et les nomenclatures emplois statutaires (NEH) et métiers (NMH)

La déclaration sociale nominative (DSN) et les nomenclatures emplois statutaires (NEH) et métiers (NMH).

La déclaration sociale nominative (DSN)

La norme DSN (Déclaration sociale nominative) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les déclarations produites par un logiciel de paie.

La DSN est un dispositif déclaratif dématérialisé, remplaçant l’ensemble des déclarations sociales (dont la DADS-U) et celle fiscale du prélèvement à la source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents. La DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins.

La DSN apporte des avantages dans le fonctionnement des systèmes de paye-RH avec la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés à partir des données DSN (aides personnalisées au logement, revalorisation des retraites, puis progressivement prime d’activité, CMU et retraites de réversion).

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance définit les règles d’entrée de la fonction publique en DSN (1er janvier 2020 au plus tôt et 1er janvier 2022 au plus tard). Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre de la DSN pour les employeurs de la fonction publique notamment hospitalière.

La DSN repose sur les données de la paie ; ces données reflètent la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations versées au salarié, cotisations payées, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, etc.). Elle est générée par le logiciel de paie de l’établissement, qui doit être compatible avec la norme de ce nouveau dispositif déclaratif. L’éditeur doit respecter le format, les contrôles et les critères qualité de la norme NEODES, qui supporte la DSN. Cette norme est référencée dans un document cadre, disponible sur dsn-info.

La DSN est émise par l’établissement d’affectation et doit inclure tous les salariés qui y sont rattachés.

A chaque SIRET correspond une DSN mensuelle.

La DSN doit être réalisée au plus tard le 5 ou le 15 du mois. L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est le 5 du mois M+1 pour les établissements mensualisés soumis auparavant à cette échéance et le 15 du mois M+1 pour les autres établissements. Le démarrage de la DSN se tient nécessairement en janvier de chaque année.

Le portail net-entreprises est le principal site de collecte qui permet à toutes les entreprises concernées d’envoyer directement ou via leur tiers-déclarant (expert-comptable, centre de gestion, etc.) un fichier à destination de tous les organismes concernés de protection sociale.

 

Les nomenclatures NEH et NMH

Les nomenclatures des emplois hospitaliers (NEH) et nomenclatures des métiers hospitaliers (NMH) sont fournis par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Les mises à jour des nomenclatures NEH intervient au fil des révisions des statuts et emplois des personnels médicaux et non médicaux.
La mise à jour des nomenclatures NMH intervient lors de la publication d’une nouvelle version du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.
Elles doivent être utilisées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics pour établir les DADS relatives aux salariés de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Personnel de la fonction publique hospitalièrePersonnel médicaux hospitaliers
Nomenclatures des emplois hospitaliers (NEH)
pdf Nomenclature des emplois hospitaliers (NEH) - personnel de la fonction (...) Téléchargement du pdf (45.2 kio)
xls Nomenclature des emplois hospitaliers - Personnel non médicaux (NEHPNM) Téléchargement du xls (273.5 kio)
pdf Nomenclature des emplois hospitaliers (NEH) - Personnels Médicaux Hospitaliers Téléchargement du pdf (30.2 kio)
xlsx Nomenclature des emplois hospitaliers - Personnels Médicaux Hospitaliers (...) Téléchargement du xlsx (18.7 kio)
Nomenclatures des métiers hospitaliers (NMH)
pdf Nomenclature des métiers hospitalier (NMH) - personnels non médicaux - notice Téléchargement du pdf (21 kio)
xls Nomenclature des métiers hospitalier - personnels non médicaux (NMHPNM) Téléchargement du xls (83.5 kio)
pdf Nomenclature des métiers hospitaliers (NMH) - personnels médicaux (...) Téléchargement du pdf (26.3 kio)
xls Nomenclature des métiers hospitaliers (NMH) - personnels médicaux (...) Téléchargement du xls (28 kio)

Précisions :

 NEH Personnels médicaux hospitaliers :
Code 310D (Médecins remplaçants (Art 5 Loi n°2011-940 du 10 août 2011) : créé dans le cadre de l’article 5 de la Loi n°2011-940 du 10 août 2011, celui-ci n’est pas, à ce jour, applicable en l’absence des textes de mise en œuvre de la disposition législative (attente des décrets en conseil d’État publiés au JO RF).

 Nomenclature des métiers hospitaliers – Personnels non médicaux :
Code 05F10 (Sage-femme) : le métier de sage-femme a été supprimé du répertoire des métiers de la FPH ; toutefois, il convient de continuer à utiliser le code 05F10 en attendant les résultats des travaux menés sur les métiers médicaux.

Les dernières modifications

NEH Personnels de la FPH (12/02/2024)

Création de nouveaux codes applicables aux ingénieurs de la fonction publique hospitalière. Ces nouveaux codes sont créés en conséquence de la refonte statutaire applicable aux ingénieurs hospitaliers intervenue au 1er février 2024. Cette refonte permet la création d’un corps des ingénieurs hospitaliers distinct du corps des ingénieurs en chef hospitaliers.

NEH Personnels de la FPH (08/02/2023)

Création de codes pour les corps et grade des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, suite à la création du corps en application des dispositions du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière.

NEH Personnels de la FPH (06/10/2022)

Mise à jour des codes des corps et grade de reclassement des diététiciens, des techniciens de laboratoires et des PPH de catégorie B, et des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture et aides médico-psychologiques lors du reclassement de 2017 et de 2022.

NEH Personnels de la FPH (04/05/2022) : Ajout de codes

Création des nouveaux corps des personnels médico-techniques et de rééducation de catégorie A de la FPH : diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical (décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022)

Création du grade de classe exceptionnelle du corps de directeur des soins (décret n° 2022-463 du 31 mars 2022)

Création du nouveau corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du nouveau corps des agents des services hospitaliers qualifiés (décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021).

 

Les textes

Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale