Les agents en situation de handicap

Le gouvernement accorde une grande importance à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle.
Vous trouverez ici la règlementation applicable et les actions menées en matière de handicap au travail.

Le gouvernement accorde une grande importance à la lutte contre les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap, agit en faveur du maintien dans l’emploi et au recrutement de personnes en situation de handicap et participe à l’amélioration des conditions de travail des agents concernés, par le biais du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), acteur incontournable en matière d’accompagnement des agents publics en situation de handicap.

Ces priorités ont été particulièrement mises en avant dans les orientations arrêtées par le Comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013 et par la Conférence nationale du handicap (CNH) le 11 décembre 2014.

A titre d’information, un article rédigé par le FIPHFP revient sur ces orientations.

Les textes

Article 27 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : concernant l’interdiction d’écarter d’un concours ou d’un emploi une personne du seul fait de son handicap ;
Article 1 du décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière concernant le recrutement de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Une fois titularisés ou recrutés, ces agents disposent en droit des mêmes conditions d’avancement, de formation, de déroulement de carrière et de mobilité professionnelle que l’ensemble des agents (fonctionnaires ou contractuels).

 

Actions en faveur des personnes en situation de handicap travaillant dans le secteur public sanitaire, social et médico-social

Les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) financés par le Fonds d’intervention régional (FIR) permettent aux ARS de cofinancer avec les établissements, des actions portant sur l’amélioration des conditions de travail . Certaines actions peuvent concerner plus spécifiquement le handicap et l’inaptitude (exemples) :

- formations sur les risques professionnels (risques chimiques, stress au travail, gestion des violences) ;
- démarche de réintégration des agents absents pour congés longue maladie ou congés longue durée ;
- démarche d’audit sur les postes aménagés ;
- intervention de psychologues du travail ou d’ergonomes ;
- achat de lève-malades ou de fauteuils pour patients à fort gabarit ;
- etc.

Mise en ligne de guides relatifs de la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers, des internes et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie (La protection sociale des agents publics hospitaliers en matière de santé ou d’arrivée d’un enfant) qui reprend la règlementation applicable en matière de congés pour raisons de santé, de gestion de l’inaptitude, de retraite pour invalidité…

Publication d’instructions concernant les actions de formations déclarées prioritaires. Parmi les formations prioritaires de l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016, il est prévu un axe de formation concernant la lutte contre les discriminations, les stéréotypes et le harcèlement sexuel et moral : cet axe de formation 2017 a pour objectif de sensibiliser les agents de la fonction publique hospitalière sur la définition et les enjeux de la lutte contre les discriminations notamment celles fondées sur le handicap (physiques/ psychiques/mental ; visible/non visible ; invalidant ou non ; etc).

 

Actions du FIPHFP en faveur des agents de la FPH

Afin de maintenir dans l’emploi les agents, le FIPHFP peut octroyer des financements d’aides spécifiques aux agents concernés ainsi qu’aux employeurs :

- adaptations de postes de travail,
- rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap,
- aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie,
- formation et information des personnels,
- outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le calcul de la contribution due par les employeurs au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi n’étant pas toujours évidente à effectuer, la Fédération Hospitalière de France a mis en ligne des fiches pratiques pour aider les employeurs hospitaliers dans la déclaration annuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par ailleurs, dans le cadre d’une convention avec le FIPHFP, le CNED propose des formations gratuites portant sur l’accessibilité et le handicap, à destination de toute personne intéressée au sujet :

AccessiNum : Une offre de formation « accessibilité numérique » aux agents de la fonction publique.

L’accessibilité numérique doit permettre à n’importe quel individu de consulter internet quel que soit son handicap grâce à des aides techniques matérielles ou logicielles. La formation à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique s’adresse aux chefs de projets et rédacteurs web des administrations publiques. Elle est conçue pour développer des compétences pratiques permettant la prise en charge de l’accessibilité dans la gestion de projet et la publication web.

AccessiPro : Sensibiliser les agents de la fonction publique aux problématiques des handicaps

Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. Le dispositif de sensibilisation AccessiPro a été créé afin de proposer une autoformation d’une demi-journée en ligne en accès libre. Ce programme propose d’agir pour changer le regard sur le handicap selon les étapes suivantes : prise de conscience de ses stéréotypes, mesures et explicitation des préjugés implicites, propositions de solutions à mettre en œuvre à l’aide d’un guide et de témoignages, bilan de compréhension pour faciliter le changement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du CNED.

Enfin, il existe des Pactes territoriaux , appelés aussi « handi-pactes » dans les régions, qui permettent de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, dans le cadre du Pacte territorial de Poitou-Charentes, un guide à destination des employeurs a été mis en ligne en décembre 2016, afin de donner des clés pour maintenir les agents publics dans l’emploi :

pdf Handi-Pacte - Fonction publique Poitou-Charentes Téléchargement (8 Mo)

 

Quelques sites pour aller plus loin

FIPHFP
MDPH
Agefiph
Cap emploi
SAMETH
Comète France
Handeco
L’Adapt

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr