Dans la fonction publique, les membres des instances de dialogue social sont nommés pour quatre ans. Les représentants des personnels sont élus, le même jour, dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, les personnels non médicaux votent pour désigner leurs représentants au sein :
des comités techniques d’établissements (CTE) ou du comité consultatif national (CCN). L’addition des voix obtenues à ces scrutins permet de déduire la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) au sein des commissions administratives paritaires (CAP) - locales (CAPL), départementales (CAPD) ou nationales (CAPN) - ou au sein des commissions consultatives paritaires (CCP).
Le dossier élections
L’ensemble des textes et informations pratiques nécessaires à l’organisation des élections professionnelles, qui auront lieu le 6 décembre 2018, sont disponibles sur cette page.
Mise à jour de la fiche 7 : procès verbal, transmission des résultats des élections et contentieux le 22 novembre 2018
Mise à jour du tableau de correspondance des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière le 13 novembre 2018
Mise à jour des fiches 3, 5, 6, 7 et de la FAQ « vote électronique » le 13 novembre 2018
La plate-forme dédiée à la collecte des résultats des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018 est maintenant accessible.
http://www.hosp-eelections2018.fr
Chaque établissement public de santé, établissement public médicosocial de la FPH et groupement de coopération sanitaire doit se connecter dès maintenant via ce lien afin de s’inscrire pour pouvoir transmettre les résultats des élections du 6 décembre ».
Instruction N° DGOS/DGCS/ RH3/4B/2018/231 du 12 octobre 2018 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires départementales
Le modèle de procès-verbal : ce modèle de PV CTE est celui qui sera utilisé pour la transmission des résultats des élections à l’ARS, en vue de leur validation. Il sera également utilisé pour les résultats CAPD, sans transmission à l’ARS qui ne les valide pas.
La copie d’écran de la plate-forme MIPIH : cette copie d’écran correspond à la page de saisie, par les établissements, des résultats au CTE. Les éléments à saisir pour les résultats aux CAPD seront identiques.
Pour répondre aux questions de principe des correspondants élections des ARS et des directeurs des ressources humaines des établissements de la fonction publique hospitalière, envoyez un courriel à :
Nous vous invitons à consulter régulièrement la foire aux questions qui apporte des précisions complémentaires sur le processus électoral.
Les dates à retenir
Les élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel seront organisées le 6 décembre 2018 dans les trois fonctions publiques.
Affichage de la date des élections dans les établissements : mercredi 6 juin 2018 au plus tard.
Détermination et affichage du nombre de sièges à pourvoir : mercredi 6 juin 2018 au plus tard.
Appréciation de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes : 1er janvier 2018.
Le guide pratique pour l’organisation des élections
Ce guide pratique est à destination des ARS et des établissements concernés par les élections du 6 décembre 2018 dans la Fonction Publique Hospitalière.
Les annexes du guide
Fiche mise à jour le 22 novembre 2018 : fiche 7
Fiches misent à jour le 13 novembre 2018 : fiches 3, 5, 6, 7, FAQ « vote électronique »
Fiches misent à jour le 24 octobre 2018 : fiche 2, fiche 3, fiche 4, fiche 5, FAQ « vote électronique »
Fiches misent à jour le 28 septembre 2018 : fiche 3, fiche 4, fiche 5, FAQ « vote électronique »
Les textes
Décret no 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Décret no 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social dialogue social de la fonction publique hospitalière.
Articles R.6144-42 à R.6144-66 du code de la santé publique relatifs à la composition des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé
Articles R.315-27 à R.315-49 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de constitution des comités techniques d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Article 2-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (Commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Décret n°2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux CAP de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social dialogue social de la fonction publique hospitalière
Décret no 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Décret no 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
Arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 relative aux élections professionnelles 2018 dans la fonction publique hospitalière
Instruction N° DGOS/DGCS/ RH3/4B/2018/231 du 12 octobre 2018 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires départementales
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr