Guide d’aide à la constitution des dossiers disciplinaires des personnels enseignants et hospitaliers

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national (article L. 952-22 du code de l’éducation) . Cette juridiction, composée de membres élus et nommés, est saisie conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la santé (décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire).

En pratique, les ministères sont sollicités par les acteurs locaux (CHU et universités) pour entamer une telle procédure à l’égard d’un de leur membre du personnel enseignant et hospitalier. Ils fournissent un dossier disciplinaire à l’appui de leur demande. Par conséquent, les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur ont élaboré un guide afin d’aider les établissements qui peuvent être confrontés à ces situations.

Ce guide, élaboré à l’attention des directions des CHU et des universités vise à :
-  rappeler la réglementation en vigueur relative à la procédure disciplinaire spécifique aux personnels enseignants et hospitaliers,
-  indiquer la conduite à tenir en cas de situations individuelles mettant en cause un, ou plusieurs, personnels enseignants et hospitaliers,
-  aider les directions à constituer un dossier disciplinaire étayé en vue d’une saisine de la juridiction disciplinaire compétente.

Consultez le guide d’aide à la constitution des dossiers disciplinaires des personnels enseignants et hospitaliers

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Liens utiles :

- Article L. 952-22 du code de l’éducation
- Article 1er du décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire