Le comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail - CHSCT

Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail - CHSCT - contribue à la protection de la santé et de la sécurité du personnel (médical et non médical) de l’établissement et des agents mis à sa disposition, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Les missions du CHSCT

Articles L 4612-1 à L 4612-8 du code du travail

Le comité procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les agents ainsi que leur exposition aux facteurs de pénibilité. A ce titre, il effectue, au moins une fois par trimestre des inspections dans l’exercice de ses missions.

Il assure la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et mène des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il a un rôle d’initiative et consultatif essentiel en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et de promotion de la qualité de vie au travail (QVT).
Il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur et peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

Il est également consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

 

La création et composition du CHSCT

Création du CHSCT

La création d’un CHSCT est obligatoire dans les établissements d’au moins 50 agents sinon elle reste facultative (art. L.4614-3 et R.4615-3).

Dans les établissements d’au moins 500 agents, des CHSCT de site peuvent être créés (art. L.4613-4).

Des règles particulières s’appliquent en cas de fusion d’établissements.

Pour en savoir plus, la fiche réflexe :

pdf Fiche réflexe CHSCT Téléchargement (592.9 ko)

 

Constitution du CHSCT

Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement (art. L.4614-1).

Une délégation du personnel qui comprend des représentants des personnels médicaux et non médicaux, dont le nombre est fixé en fonction de la tranche d’effectifs dans laquelle se trouve l’établissement (art. R.4615-9).
Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes sont désignés par la commission médicale d’établissement en son sein.

Des représentants des personnels non médicaux désignés par les organisations syndicales existant dans l’établissement ; les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues lors des élections au comité technique d’établissement (art. R.4615-11).

 

Réunions et moyens mis à la disposition du CHSCT pour exercer ses missions

Le chef d’établissement est tenu d’organiser des réunions du CHSCT au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de besoin (art. L 4614-7).

Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (art. L 4614-9).

Au moins une fois par an, le chef d’établissement présente au comité un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée, ainsi qu’un programme annuel de prévention.

Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel un crédit d’heures mensuel fixé en fonction de la tranche d’effectifs de l’établissement (art. L4614-3). Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent (art. L 4614-5).

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’un congé de formation avec traitement d’une durée maximale de 5 jours pour la durée du mandat (art. R4615-14 à R 4615-21 du Code du travail).

 

Réglementation applicable

Article L.4111-1 du code du travail : dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquant aux " établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 " portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Articles L4612-1 à L.4612-8 du code du travail
Circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 relative aux CHSCT des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DH/8D n°91-50 du 6 août 1991 relative à la formation des représentants du personnel aux CHSCT dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales
Circulaire N°DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr