Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ)

Dispositif IFAQ : le financement hospitalier fait la part belle à la qualité

La qualité et la sécurité des soins est l’une des priorités inscrites dans la stratégie nationale de santé 2017-22. Pour la traduire, l’évolution partielle du mode de financement hospitalier a été identifiée comme un levier d’amélioration en continu des prises en charge des patients dans les établissements de santé, publics comme privés.

Dès 2012, la direction générale de l’offre de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de santé (HAS) ont expérimenté un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ), dans l’optique d’accorder une dotation complémentaire aux établissements les plus exemplaires en la matière. Concrètement, cette dotation est attribuée à ceux ayant obtenu les meilleurs résultats aux indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins ou ayant le plus fortement progressé.

 

Dispositif IFAQ : de quoi parle-t-on ?

Objectif du dispositif : rémunérer l’excellence et les efforts des établissements de santé sur le champ de la qualité et de la sécurité des soins

En 2016, il a été généralisé à l’ensemble des établissements ayant une activité de médecine chirurgie obstétrique (MCO) et étendu, en 2017, au secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR).

 

JPEG - 259.2 ko

 

Les grands principes du dispositif IFAQ reposent sur :

- Le calcul, par l’ATIH, d’un score IFAQ par établissement, basé sur les résultats issus de la mesure nationale de la qualité (certification des établissements, indicateurs de qualité, de sécurité des soins et de satisfaction des patients pilotés par la HAS, indicateurs du programme Hôpital numérique pilotés par la DGOS…)
- la mesure de l’excellence (résultats obtenus) et la mesure de l’effort (évolution observée) qui donnent lieu à 2 classements
- l’octroi d’une dotation complémentaire aux établissements retenus, déterminée en fonction de leur classement et de leurs recettes.

Le dispositif IFAQ s’inspire des modèles de paiement à la performance développés à l’étranger. En effet, dans de nombreux autres pays, les pouvoirs publics se sont penchés sur la prise en compte de la qualité dans le mode de financement de leurs établissements de santé. Il a été enrichi de travaux de recherche menés dans le cadre du projet COMPAQ-HPST et stabilisé à l’issue de 2 phases d’expérimentation.

La 1ère phase s’est déroulée de 2012 à 2014 et a concerné 222 établissements de santé volontaires, dont 93 rémunérés. La 2nde phase a été menée en 2015 pour vérifier le caractère incitatif du modèle et sa faisabilité auprès d’un panel élargi de 490 établissements volontaires, dont 176 rémunérés.

A l’issue de l’expérimentation, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a officiellement créé la dotation complémentaire IFAQ

Les textes encadrant le dispositif IFAQ

- Le dispositif IFAQ est inscrit au code de la sécurité sociale.
- Le décret du 30 décembre 2015 détermine les conditions d’éligibilité des établissements au dispositif IFAQ, ainsi que les modalités de fixation du montant de la dotation complémentaire.
- Un arrêté annuel fixe les critères pris en compte dans le dispositif, leur pondération et la fourchette des taux de rémunération.

Toutes ces étapes successives ont été pilotées par la DGOS et la HAS en lien avec les fédérations hospitalières, l’ATIH, l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS).

 

Comment ça fonctionne ?

L’éligibilité

Si le dispositif IFAQ concerne tous les établissements MCO et SSR, ceux-ci doivent répondre à certaines obligations pour être éligibles, fixées par décret :

- bénéficier d’un niveau de certification minimum (être certifié avec ou sans recommandation au titre de la V2010 ou être certifié A, B ou C au titre de la V2014)
- avoir procédé au recueil de tous les indicateurs obligatoires fixés annuellement par arrêté
- disposer de la validation de l’ARS sur son recueil de données qualité.

Les critères pris en compte

La liste des indicateurs retenus est déterminée par arrêté, qui indique s’ils font l’objet d’une diffusion publique et sont pris en compte dans le calcul d’IFAQ. De fait, le dispositif IFAQ n’engendre pas de charge de travail supplémentaire pour les établissements dans la mesure où ces indicateurs font déjà l’objet d’une obligation de recueil dans chaque structure.

Les résultats des indicateurs inclus dans le dispositif sont pris en compte au 15 novembre de l’année en cours.

Les groupes de comparaison

Afin de comparer les établissements de manière homogène, 4 groupes ont été définis, exclusifs les uns des autres :

- groupe MCO : établissements recensant plus de 500 séjours, pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient (DPA) en MCO est obligatoire
- groupe SSR : établissements recensant plus de 30 séjours, pour lesquels le recueil des indicateurs en DPA en SSR est obligatoire (mais pas celui du DPA en MCO)
- groupe HAD : établissements recensant plus de 30 séjours, pour lesquels le recueil des indicateurs du DPA en HAD est obligatoire (mais pas celui du DPA en MCO ou en SSR)
- groupe autres : établissements pour lesquels les indicateurs du DPA en MCO, en SSR ou en HAD ne sont pas obligatoires (structures de petite taille, centres de dialyse…).


Le double classement

Le calcul des scores est réalisé par l’ATIH. Par groupe, les établissements sont classés en fonction du niveau atteint et de la progression de leurs résultats. Sur les 8 classements établis (2 par groupe), les premiers 20% se voient attribuer une dotation complémentaire.
Les établissements peuvent donc toucher une rémunération à la fois au titre du niveau atteint et de son évolution.

Le calcul de la dotation

Le montant de la dotation dépend :

- du classement de l’établissement parmi les premiers 20%
- du volume financier de son activité.

Un montant plancher et un montant plafond sont définis dans l’arrêté annuel précisant les critères : ils peuvent aller de 15 000 à 500 000€.
Avant le 31 décembre de l’année en cours, les établissements rémunérés sont notifiés via des arrêtés pris par les directeurs généraux d’ARS.

 

JPEG - 169.5 ko

 

Une montée en puissance positive

Le bilan des 2 premières années de généralisation du dispositif IFAQ fait état de son appropriation croissante par les équipes hospitalières.
A cela s’ajoute le fait que l’extension du dispositif aux SSR s’est accompagnée d’une augmentation de 10 millions d’€ de l’enveloppe globale IFAQ, à hauteur de 50M€

Nombre d’établissements concernés Nombre d’établissements éligibles Nombre d’établissements rémunérés Montant total de la dotation versée
IFAQ 2016 (MCO) 2 138 1 397 (65%) 516 (36% des éligibles) 39,8 M€
IFAQ 2017 (MCO et SSR) 3 037 2 416 (79%) 793 (33% des éligibles) 49,8 M€

En 2017, 20% des établissements de santé pouvant prétendre au dispositif IFAQ ne remplissaient pas les critères d’éligibilité : ce taux est en net recul par rapport à 2016 (35%), ce qui témoigne d’un engagement accru des professionnels.

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau de l’évaluation, modèles et méthodes (R5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R5[@]sante.gouv.fr