Un bilan social rénové
Sous l’impulsion du ministère de la santé, les bilans sociaux des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière on fait l’objet à compter de 2013, d’un allègement et d’une simplification des documents préexistants.
L’objectif était de redonner une dimension stratégique et dynamique aux bilans sociaux. En effet, ces documents synthétisent - en un rendu unique - les principales données de l’année écoulée sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, éventuellement comparées à celles des 2 années précédentes.
Ils constituent, à l’échelon local, le support principal de dialogue entre l’administration et les organisations syndicales au sein des établissements. A l’échelon national, ils forment un outil potentiel de concertation et de pilotage stratégique.
Le caractère obligatoire
La réalisation du bilan social est obligatoire pour les établissements (qu’ils soient sanitaires, sociaux ou médico-sociaux) dont l’effectif global au 31/12/n-1 est d’au moins 300 agents. Il est facultatif pour les autres établissements qui sont incités, toutefois, à en réaliser un.
Le bilan social est composé de plusieurs parties
– Partie I : état et analyse des données sociales de l’établissement pour les personnels médicaux et les personnels non médicaux de n-2 à n
– Partie II : gestion des ressources humaines au sein des pôles d’activités
– Partie III : mise en perspective des données sociales au regard du projet d’établissement (volet social) et intégration de la politique des ressources humaines sur le territoire.
Le contenu et les modalités de réalisation du social sont régis par le décret n°88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Afin d’aider les établissements dans l’élaboration du nouveau bilan social, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié l’instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 6-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chaque année en lien avec l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), un guide de remplissage du bilan social de l’année N est mis à jour, il tient compte de vos remarques et actualise les précisions nécessaires à apporter aux données à recueillir et à collecter ainsi qu’au calcul des indicateurs.
La liste des indicateurs
Un arrêté modificatif a été publié pour la fonction publique hospitalière indiquant le caractère obligatoire à tous les établissements de transmettre des données sur les dispositifs de signalements et sur les surveillances médicales renforcées :
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Un arrêté a été publié pour la fonction publique hospitalière indiquant la liste des indicateurs dans la base de données sociales :
Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
La foire aux questions
La foire aux questions complète et précise le mode de calcul de certains indicateurs. C’est un outil supplémentaire pour vous aider dans le remplissage des données. Elle est faite pour vous, vous pouvez l’alimenter en permanence en adressant vos questions par courriel à : dgos-rh3@sante.gouv.fr
Le bilan social 2020
Les données 2020 du bilan social étaient à transmettre, comme chaque année, via la plateforme mise en place par l’ATIH.
La date limite de saisie avait été fixée au 30 septembre 2021 et la clôture de la plateforme consacré au bilan social par l’ATIH a été repoussée au 17 décembre 2021.
La mise en œuvre de la base de données sociales et du rapport unique dans la fonction publique hospitalière
La mise en œuvre de la BDS RSU est issue du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 et fixe les conditions et modalités. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
La base de données sociales comporte les données portant sur une série de thèmes énumérés à l’article 1er du décret. Elles sont présentées par sexe et peuvent également être présentées selon des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés. Un projet d’arrêté est en cours d’élaboration concernant la définition des indicateurs de la base de données sociales propre à la fonction publique hospitalière.
Le rapport social unique est élaboré à partir des données de la base de données sociales. Cette base pouvant être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022. Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et détermine la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement.
Le guide d’aide à l’élaboration de la base de données sociales pour la fonction publique hospitalière vient d’être publié.
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Études d’impact métiers et masse salariale (RH5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr