Pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la certification périodique des professionnels de santé à ordre, une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Menée dans une démarche participative avec l’ensemble des acteurs concernés, elle a démontré l’intérêt de la certification périodique. Cela, tant pour la sécurité des soins que pour une plus grande efficacité du système de santé, notamment dans un contexte d’évolution permanente des connaissances et des techniques.
A l’issue de cette mission et des recommandations de l’IGAS, les principes de cette nouvelle procédure ont été définis par l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé qui ont acté la mise en œuvre du dispositif dès 2023.
Certification périodique : de quoi parle-t-on ?
La mise en œuvre de la certification périodique :
Les enjeux de mise en œuvre de cette obligation, dénommée procédure de certification périodique sont multiples : éthique des pratiques professionnelles, prise en compte par le professionnel de sa propre santé, adaptation des pratiques aux parcours de santé transversaux nécessitant pluriprofessionnalité et pluridisciplinarité. Pour y répondre, les professionnels de santé concernés doivent réaliser un programme d’actions adapté à leurs besoins au regard de leur exercice et de leur environnement professionnel, développer et valoriser des actions innovantes pour une meilleure qualité des pratiques en garantissant leur sécurité, tout en veillant à leur propre santé.
Le pilotage de la certification périodique a été confiée à la direction générale de l’offre de soins, dans un cadre interministériel avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère des armées (professionnels de santé du service de santé des armées). Elle s’appuie :
- dans un cadre interministériel (enseignement supérieur, armées) sur les acteurs institutionnels tels que la HAS, la CNAM, l’ANDPC, l’ANS, la DGEFP, les gestionnaires de formation pour définir la stratégie de mise en place de ce dispositif, l’articuler avec les autres dispositifs de formation et prendre en compte les évolutions du système de santé
- sur le conseil national de la certification périodique associant les acteurs de la certification (ordres professionnels, CNP, organisations syndicales, représentants des patients et des usagers et représentants des fédérations hospitalières). Composé d’une instance collégiale et de 7 commissions professionnelles, une par exercice, pour assurer le déploiement de ce dispositif, il veille à l’absence de liens d’intérêts des acteurs de la certification, à la définition des orientations scientifiques et à la définition de critères d’éligibilité des actions de la certification. Installé en octobre 2022 et réuni à plusieurs reprises sous la présidence de Lionel Collet, il se réunira à nouveau sous la présidence de Nadiège Baille, nommée par arrêté ministériel en mars 2024.
Entrée en application depuis le 1er janvier 2023, pour la pleine mise en œuvre de cette nouvelle obligation, certaines mesures ont été prises, d’autres sont en cours de finalisation. Elles doivent permettre de répondre aux enjeux des professionnels de santé en termes notamment d’éthique des pratiques professionnelles dans un cadre évolutif et transversal des parcours de santé, et de prise en compte de leur propre santé grâce à la réalisation d’un programme d’actions adapté tenant compte de leur exercice et de leur environnement professionnel. Ce dispositif se construit progressivement avec les acteurs de la certification, outre les acteurs institutionnels, avec les représentants des professionnels santé, les ordres professionnels et les conseils nationaux professionnels et les représentants d’usagers et de patients.
Après le décret définissant la gouvernance de 2022, le décret relatif à la certification périodiquepublié en mars 2024 vient de préciser les professionnels de santé soumis à cette obligation, le contenu des actions éligibles à la certification ainsi que les règles de computation liés aux évolutions ou changements d’exercice.
Les différentes actions :
- prise en compte pour la certification que le professionnel de santé sont précisées, tout comme leur nombre minimum de 2 pour chacun des axes définis par l’ordonnance
- prise en compte des actions réalisées depuis le 1er janvier 2023, définies dans les référentiels de certification de la profession ou spécialité, par exemple les actions de DPC, de formation continue ou d’accréditation selon la procédure de la HAS.
Les référentiels, élaborés selon la méthodologie de la haute autorité de santé identifient les actions pertinentes pour chacun des 4 axes prenant en compte les critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et des règles déontologiques rappelées par le conseil national de la certification périodique. Par exemple :
- des actions de formation, que l’on peut trouver dans le cadre des processus existants, accessibles aux professionnels de santé, telles que les actions du développement professionnel contenu, de la formation continue, des actions nationales de formation, des actions d’accréditation des spécialités à risque
- des actions conformément à une typologie prévue par le cadre juridique d’application (actions en situation de travail, exercices coordonnés, démarche qualité transversales et pluridisciplinaires, actions de maitrise et de gestion des risques, des actions répondant à l’axe 4 en faveur de votre propre santé…).
Pour parfaire le cadre d’application de la procédure de certification périodique, 2 autres projets de décrets sont en cours avec l’objectif de les transmettre au conseil d’Etat avant l’été :
- le décret relatif au contrôle de la certification périodique par les ordres
Les ordres professionnels pour le contrôle et la validation de la procédure à l’issue de la période de certification au regard de la ou des qualifications du professionnel de santé pour son exercice professionnel
- le décret visant la gestion des comptes individuels de certification
Les dispositions de ce projet de texte sont bien abouties, prenant en compte le schéma cible des rôles respectifs, notamment des ordres et des CNP, dans la procédure de certification, plus particulièrement pour venir en appui des professionnels de santé qui en exprimeraient le besoin.
En outre, il permettra aux professionnels d’avoir accès à des informations générales sur la certification (ou plus ciblées sur les référentiels) et ainsi, de choisir un programme adapté à leur exercice, à ses évolutions et à son environnement. Un de ses principaux enjeux est d’offrir un service numérique ergonomique, simple et aisé d’utilisation avec des applications sur tablettes et smartphones pour un accès rapide au compte et aux informations.
Les liens utiles
– Le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM)
– Le conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP)
– L’ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)
– Le conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF)
– L’ordre national des infirmiers - La certification périodique des infirmiers dès 2023 (ONI)
– Le conseil national de l’ordre des masseurs-kinés (CNOMK)
– L’ordre national des pédicures-podologues (ONPP)
Les textes officiels
– L’arrêté du 12 septembre 2022 désignant les membres de l’instance collégiale, modifié par arrêté du 10 décembre 2022
– Le rapport de l’IGAS de novembre 2021 « Dispositif de certification périodique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 : état des lieux financier »
– Le décret du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
– L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
– L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
– L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
– Le décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
– Le rapport de l’IGAS de juillet 2021 : « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ’re-certification’ des professionnels de santé à ordre »
– Le rapport sur la re-certification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018)