Vos questions, nos réponses

publié le22.03.21

Vous êtes intéressé par le contrat de début d’exercice et vous voulez tout savoir des conditions de signature ou encore d’exercice ? Trouvez toutes les réponses à vos questions ici ou si vous avez besoin d’informations complémentaires contactez votre ARS.

Au moment de la signature

Je ne suis pas un médecin généraliste, puis-je signer un CDE ?

Ce contrat n’est pas réservé à la médecine générale ; il est ouvert aux autres spécialités également.

Je suis un interne mais pas encore remplaçant suis-je éligible au CDE ?

Non, le CDE n’est accessible qu’aux étudiants de 3eme cycle ayant une licence de remplacement

Où trouver les zones « sous dense » concernées par le dispositif ?

La cartographie des zones sous-denses est accessible sur le site des ARS.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre ARS pour plus de détails.

Quelles sont les démarches à suivre et qui contacter pour m’engager dans un CDE ?

C’est très simple : l’engagement est matérialisé par la signature d’un contrat avec votre ARS.
Vous devez donc vous adresser directement à votre ARS.

Suis-je obligé de m’inscrire dans un exercice coordonné ?

L’exercice coordonné offre un cadre d’exercice plus sécurisant d’où effectivement cet engagement à respecter. Vous avez deux ans à partir de la signature du contrat pour cela si ce n’est pas déjà le cas.
Cette obligation ne s’applique pas aux remplaçants compte tenu de la spécificité de leur exercice ; toutefois une attention particulière sera portée sur son projet professionnel.

Où trouver les structures d’exercice coordonnée ?

Votre ARS vous communiquera toutes les informations sur les structures existantes ou en projet.

Est-ce que je peux cumuler plusieurs contrats ?

Le CDE peut se cumuler notamment avec les contrats d’aide à l’installation proposés par l’assurance maladie si les critères d’éligibilité sont remplis.
Par contre, le médecin ne peut pas signer un CDE avec plusieurs ARS.

Pendant le CDE

Comment est calculée la garantie de revenus ?

La garantie de revenu résulte de la différence entre un montant plafond garanti et le montant des honoraires que vous avez perçus au titre de l’activité réalisée sur la zone. Le calcul est mensuel, trimestriel ou annuel selon la situation.

Qui me verse le complément de revenus ?

Les versements sont effectués par la CPAM sur la base des informations que lui aura communiquées votre ARS.

Ai-je droit au complément de revenus pendant 3 ans ?

Le complément de revenu est là pour sécuriser les débuts d’exercice et vous permettre de débuter sans perte de revenu. Il n’a un intérêt que sur les premiers mois. Cette garantie ne fonctionne ainsi que pour la première année du contrat.

Est-ce que je suis obligé d’exercer à temps plein ?

Vous devez vous engager à réaliser une activité minimale sur le territoire en tension mais il n’y a pas d’obligation pour un exercice temps plein.

Puis-je pratiquer des dépassements d’honoraires ?

Le signataire s’engage à respecter les tarifs opposables.
Pour les autres spécialités que la médecine générale, le médecin doit avoir adhéré à l’OPTAM.

Quels droits me sont ouverts avec un CDE ?

Le CDE vous offre sur la première année une garantie sur un certain niveau de revenu.
Sur toute la durée du contrat, il offre une protection sociale en cas d’arrêt maladie. Cette protection sociale est même étendue à la maternité, paternité ou adoption pour les remplaçants.
Enfin vous pouvez prétendre à une formation à la gestion d’un cabinet.

Si je suis en outre-mer, qu’est ce qui change pour moi ?

Les seuils et les plafonds de référence pour le calcul du complément de revenu sont adaptés aux territoires ultra-marins.

Si je suis dans une zone touristique qu’est ce qui change pour moi ?

Si cette zone fait partie des territoires en tension définis par l’ARS, le contrat vous permet de bénéficier d’un calcul annualisé.

Je suis un spécialiste d’une autre spécialité que la médecine générale, qu’est-ce que le contrat change pour moi ?

Le plafond de référence pour le calcul du complément de revenu peut être augmenté dans une certaine limite, en fonction du revenu moyen observé pour la spécialité et de la tension démographique observée pour la spécialité concernée

Que comprend la formation à la gestion entrepreneuriale ?

Les modalités de cette formation sont définies par l’ARS en lien avec ses partenaires, avec pour objectif de mieux vous préparer à la gestion d’un cabinet (comptabilité, gestion, fiscalité, fonction d’employeur…),