La SISA : les textes officiels et le lexique

Les textes

Code la la santé publique

Articles L.4041-1, L.4041-2, [L.4041-3, L.4041-4, L.4041-5, L.4041-6 et L.4041-7 du code de la santé publique
Articles L.4042-1, L.4042-2 et L.4042-3 du code de la santé publique
Articles R. 4041-1, R. 4041-2, R. 4041-3, R. 4041-4, R. 4041-5 du code de la santé publique

Code de commerce

Articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.231-4, L.231-5, L.231-6, L.231-7 et L.231-8 du code de commerce
Article R.210-4 du code de commerce
Articles R.123-53, R.123-54, R.123-66, R.123-105, R.123-157, R.123-161 du code de commerce

Code civil

Articles 1845 à 1870-1 du code civil

Code général des impôts

Articles 635, 636, 637, 638, 680, 825 et 849 du code général des impôts

Bulletin officiel des finances publiques-impôts

BOI-ENR-AVS-20-10-20120912

Comité national de coordination du RCS

Avis n° 2013-35 du 17 décembre 2013

Lexique

Apport en nature Apport autre qu’un apport en numéraire, c’est-à-dire en argent, ou en industrie. L’apport en nature peut être un apport en bien meuble ou en bien immeuble
Apport en industrie Mise à disposition de l’associé, en faveur de la société, de son travail, de ses connaissances techniques ou de ses services.
Incorporation des réserves Remontées du poste "réserves" sur le poste "capital social"
Libération des apports Versement sur le compte bancaire de la société de la promesse d’apport en espèces faite préalablement par l’associé, à la société, par voie de bulletin de souscription.