Ma rémunération

Qui me verse les rémunérations complémentaires liées au contrat ?

Chaque mois, vous aurez à adresser à votre agence régionale de santé (ARS) une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période – puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat –. C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous versera les compléments de rémunération liés au contrat après confirmation par l’ARS des données que vous aurez transmises.
Selon les termes du contrat que vous signerez : « au cours des 6 premiers mois civils d’activité, la déclaration – contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d’actes réalisés à tarif opposable ainsi que les honoraires perçus sur la même période – est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée. Au terme de cette période des 6 premiers mois d’activité, la déclaration d’activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée ». Ainsi, la déclaration du revenu et des actes est adressée avant le 15 du mois qui suit l’activité déclarée pour les 6 premiers mois, puis tous les trimestres avant le
15 du mois qui suit le trimestre concerné.

Que se passe t-il si je réalise plus de 165 consultations par mois…

… sans pour autant atteindre le chiffre d’affaires plafond de 6 900 € brut ?

Le complément de rémunération versé correspondra à la différence entre le niveau de rémunération plafond (6 900 € brut) et le total de vos honoraires perçus durant le mois en question et que vous aurez déclarés à votre agence régionale de santé (ARS).

… et que mon chiffre d’affaires dépasse 6 900 € brut ? Ai-je toujours droit au régime de protection sociale proposé dans ce contrat ?

Si vous avez atteint ou dépassé le montant plafonné de 6 900 € brut, vous ne percevrez pas de complément de rémunération. En revanche, vous continuerez d’avoir droit aux garanties sociales propres à ce contrat, à savoir une rémunération complémentaire durant votre congé maternité ou votre arrêt maladie.

Que se passe t-il si je n’ai pas réalisé les 165 consultations mensuelles demandées ?

Si vous ne réalisez pas 165 consultations, le complément de rémunération n’est alors pas versé le mois suivant. Cependant, ce n’est pas un motif de rupture du contrat par votre agence régionale de santé (ARS). Pour bénéficier des garanties de protection sociale, vous devez avoir réalisé 3 mois d’activité et au minimum 165 consultations durant l’un de ces 3 mois précédant votre arrêt maladie ou votre congé maternité.

Qu’en est-il des honoraires correspondant aux gardes de permanence des soins ambulatoires ? Les actes réalisés sont-ils intégrés aux 165 actes mensuels minimum ?

Le contrat prévoit que « les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d’actes ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire. »

Les aides proposées par l’assurance maladie peuvent-elle se cumuler avec les aides proposées par le contrat de PTMG ?

Oui : les aides à l’installation proposées par l’assurance maladie – option démographie, option santé solidarité territoriale – se cumulent effectivement avec le complément de rémunération du dispositif PTMG.

A retenir
Un versement direct du complément de rémunération par la CPAM sur la base de votre déclaration mensuelle envoyée à l’ARS, des garanties sociales dès 3 mois d’activité et 165 consultations réalisées au moins durant l’un de ces 3 mois