Mon contrat et sa signature

Comment se passe la signature de mon contrat ?

La signature du contrat se fait directement auprès du référent installation de votre agence régionale de santé (ARS) : soit au siège, soit en délégation départementale, celle du département de votre future installation.
Après validation des conditions d’exercice par l’ARS, un projet de contrat vous est envoyé, que vous retournez une fois complété. Il sera alors soumis à l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’union régionale des professionnels de santé (URPS) « médecins », puis signé par l’ARS avant de vous être renvoyé.
Le délai moyen de signature d’un contrat est d’environ 15 jours.

Quelle est la durée de mon contrat ?

Votre contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction et de 2 ans maximum. Vous pouvez choisir, à tout moment, de ne plus souscrire au contrat – sous réserve d’observer un préavis de 2 mois – en le signalant par courrier à votre agence régionale de santé (ARS).

Comment renouveler mon contrat au bout d’un an ?

Votre contrat est renouvelable pour un an automatiquement si ni votre agence régionale de santé (ARS) ni vous-même ne vous y opposez formellement. Votre contrat ne peut excéder une durée totale de 2 ans.

Peut-on signer un contrat…

… avec 2 agences régionales de santé (ARS) ?

Non : la signature d’un contrat ne peut se faire simultanément avec 2 ARS. Elle se fait auprès de l’agence concernée par la zone où vous souhaitez installer votre activité.

… après avoir signé un contrat d’engagement de service public (CESP) ?

Oui : il est tout à fait possible de signer ces 2 contrats, l’un prenant le relais de l’autre.

… alors qu’un autre médecin a déjà signé un contrat sur la même commune classée en zone déficitaire ?

Oui : plusieurs médecins peuvent signer un contrat de praticien territorial de médecine générale sur une même commune classée en zone déficitaire, à partir du moment où chacun remplit les conditions d’éligibilité au contrat.

A retenir
Un dispositif qui peut prendre le relais d’un CESP, un contrat de un à 2 ans maximum, un dispositif souple, une résiliation possible à tout moment