La réglementation en vigueur et autres textes

Au niveau européen, alors qu’il n’existait jusqu’alors qu’une recommandation incitant les Etats membres à répondre à la problématique du radon, la Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations vis-à-vis de la gestion de ce risque.
Cette directive a été transposée dans le droit français par l’Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (articles 38 et 40), par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 49) et par le Décret du 04 juin 2018 portant diverses dispositions en matière de nucléaire.

Cette directive a introduit de nouvelles obligations sur le radon avec notamment :
- la fixation d’un niveau de référence à 300 Bq/m3 pour tout type de construction (habitat, établissements ouverts au public et lieux de travail) ;
- un encouragement au recensement des logements dépassant le niveau de référence et la détermination des zones où un nombre important de bâtiments devrait dépasser ce niveau ;
- la mise à disposition d’informations sur l’exposition au radon, les risques sanitaires associés, l’importance de la mesure et les moyens techniques permettant d’abaisser les concentrations ;
- la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion du risque radon en milieu de travail ;
- la prévention de l’entrée du radon dans les bâtiments neufs ;
- l’obligation de disposer d’un plan national d’actions pour faire face aux risques à long terme dus à l’exposition au radon.

- DIRECTIVE 2013/59/EURATOM DU CONSEIL du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

- RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 février 1990 relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments (90/143/Euratom)

En France, le code de la santé publique prévoit actuellement, une obligation de mesure du radon et de travaux pour les lieux ouverts au public où la durée de séjour est significative (établissements d’enseignement, établissements sanitaires et sociaux avec capacité d’hébergement, établissements thermaux et pénitentiaires).

Les zones les plus concernées correspondent aux formations géologiques naturellement les plus riches en uranium. Elles sont localisées sur les grands massifs granitiques (Massif armoricain, Massif central, Corse, Vosges, etc.) ainsi que sur certains grès et schistes noirs. Ainsi, 12,2 millions d’habitants sont en zone 3 (18% de la population), répartis dans 72 départements en métropole et outre-mer. La réalisation d’une mesure est recommandée à toute personne habitant dans une commune en zone 3. Lorsque les résultats dépassent la valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3), il est nécessaire de réduire les concentrations en radon.

La surveillance des lieux ouverts au public

Ces obligations concernent les propriétaires ou exploitants des établissements visés qui doivent faire appel pour réaliser les mesures à des organismes agréés ou à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La liste des organismes agréés habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est disponible sur le site Internet de l’Autorité de sureté nucléaire. Toutes les mesures de radon doivent être réalisées selon les normes fixées par décision de l’ASN homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction (arrêté du 22 juillet 2015).

Cette obligation de surveillance devait être mise en œuvre, par les propriétaires ou exploitants de ces établissements, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit être renouvelée tous les 10 ans ou chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Un affichage doit être effectué à l’entrée du bâtiment et un registre relatif à la surveillance du radon dans l’établissement doit être tenu à jour par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement.

Lorsque les résultats de mesure du radon dépassent 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre en premier lieu des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon (ex : rétablissement des voies d’aération naturelle, aération par ouverture des fenêtres). Si ces actions ne sont suffisantes, le propriétaire doit faire réaliser des travaux plus conséquents sur la base d’un diagnostic du bâtiment (inspection méthodique du bâtiment pour définir les causes de la présence de radon dans le bâtiment).

L’information lors de la vente ou de la location

S’agissant de l’information de la population sur le risque radon, le code de l’environnement intègre désormais le radon en tant qu’aléa naturel dans l’information préventive de la population, avec notamment l’instauration d’une information acquéreur – locataire (IAL) dans les zones à potentiel radon élevé.

Outils

En concertation avec le ministère en charge de la santé, l’ASN a mis à la disposition des collectivités territoriales sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire un guide visant à les accompagner dans la mise en œuvre de la surveillance du radon dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que la mise en œuvre d’actions locales de sensibilisation au risque radon auprès du grand public.

Référence des textes en vigueur

- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

- Décret du 04 juin 2018 portant diverses dispositions en matière de nucléaire

- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (articles 38 et 40)

- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 49)

- Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l’Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés

- Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d’accès à ces résultats prise en application des dispositions de l’article R. 1333-16 du code de la santé publique

- Arrêté du 22 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0506 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon prise en application de l’article R. 1333-15 du code de la santé publique

- Directive 2013/59/EURATOM DU CONSEIL du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

- Directive n° 2013/51/EURATOM du 22/10/13 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

- Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-15-1 du code de la santé publique

- Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-15-1 du code de la santé publique

- Avis paru au JO du 22 février 2005 relatif à la note d’information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l’article 9 de l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (définition des actions simples à mettre en œuvre)

- Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public

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pdf Circulaire conjointe DGS/DGUHC/VS n° 99-46 du 27 janvier 1999 Téléchargement (130.5 ko)