Contexte réglementaire européen

I – Réglementation européenne

Sur le plan européen, les matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine sont soumis à la fois :

-  a la directive 98/83/CEE relative à l’eau destinée à la consommation humaine (cf. article 10) qui incite les États-membres à prendre des mesures appropriées pour limiter les effets des matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et impose à cet effet des exigences de qualité pour certains paramètres entrant dans la composition de matériaux (chlorure de vinyle, épichlorhydrine, acrylamide, plomb, nickel, etc.). Si ce texte impose que les matériaux en contact avec l’eau ne doivent pas être une source de pollution, il n’établit en revanche aucun critère d’acceptabilité, ni aucun protocole d’essai pour attester de leur innocuité.

-  au règlement n°305/2011 du 9 mars 2011 relatif aux produits de la construction qui établit notamment des exigences relatives à l’hygiène, la santé et l’environnement dans son annexe I-3 et impose que certains produits (dont des produits entrant en contact avec l’eau) portent le marquage « CE ». Celui-ci ne correspond ni à une marque d’origine de fabrication, ni à une marque de qualité mais indique que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives dont il relève. Ce marquage est obligatoire pour la mise sur le marché des produits concernés et repose sur des normes harmonisées développées sous l’égide du comité européen de normalisation (CEN).

II – Harmonisation réglementaire européenne

II.1 Historique

En 1998, des travaux ont débuté sur la conception et le développement d’un projet européen unique destiné à l’évaluation des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine : le système européen d’acceptabilité (EAS – European Acceptance Scheme). Ce travail a été conduit sous l’égide de la Commission européenne (DG Enterprise - Direction générale des Entreprises). Le projet de l’ « EAS » n’a finalement pas abouti.

A partir de 2007, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, rejoins en 2012 par le Portugal (groupe des 4/5 États-Membres ou « 4/MS ») ont décidé de poursuivre une approche commune afin d’évaluer les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Le but est d’atteindre les objectifs fixés par l’EAS dans chaque pays concerné et de collaborer à l’amélioration de leurs systèmes nationaux d’acceptabilité. Outre leurs activités nationales, les 4/5MS collaborent afin d’harmoniser leurs réglementations respectives.

II.2 Collaboration européenne

Les 4/5MS envisagent d’adopter des pratiques communes ou directement comparables pour :
• l’acceptabilité des constituants utilisés dans les matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;
• les essais menés sur les matériaux et la définition de critères d’acceptabilité ;
• la détermination des essais à réaliser selon les produits ;
• l’examen du contrôle de production en usine et des essais de vérification ;
• l’évaluation des capacités de certification et des organismes d’essais.

Cette volonté s’est traduite par la signature d’une déclaration d’intention par les autorités compétentes respectives des 4/5MS.

pdf Déclaration d’intention des 4 états membres Téléchargement (273.1 ko)

Les documents produits par les 4/5MS sont disponibles, en anglais, en suivant le lien Documents des 4/5MS

Source :

Direction générale de la santé
Sous-direction "Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation"
Bureau de la qualité des eaux (EA4)
14, avenue Duquesne
75007 Paris