La législation et la réglementation

Lutter contre l’ambroisie : l’affaire de tous, la responsabilité de chacun

A l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation européenne concernant la lutte contre les ambroisies. Ainsi, il revient à chaque État d’arrêter sa propre réglementation dans ce domaine. En France, une telle réglementation nationale n’existait pas jusqu’à récemment. En effet, suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies a été intégré en 2017 dans le code de la santé publique (CSP). Il est présenté dans ses grandes lignes ci-après.

La nouvelle règlementation nationale

Trois espèces d’ambroisies visées

Outre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, la réglementation nationale vise l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses.

Article D. 1338-1 du CSP

Mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre

Parmi les grands types de mesures à mettre en œuvre au niveau national et/ou local, figurent :

- La surveillance de la présence des espèces et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
- la prévention de leur développement et de leur prolifération ;
- la gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
- la destruction de spécimens de ces espèces dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
- la prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de pollens ;
- l’information du public.

Article D.1338-2 du CSP

Une instruction interministérielle a été rédigée qui a pour objectif la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses, dans les départements où la présence de ces végétaux envahissants à pollen très allergisant est constatée ou susceptible de l’être. L’objectif de ces plans est de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces plans seront à prendre par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP).

- Un Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action rédigé par l’Observatoire des ambroisies et qui vise à donner des clefs aux acteurs concernés pour leur permettre d’adopter une stratégie efficace en cas d’invasion sur un territoire. Il a pour objectif de proposer un schéma directeur de surveillance et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise en accompagnement technique de l’Instruction DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre les trois ambroisies réglementées.

Arrêté interdisant certains usages des ambroisies

Les précédentes dispositions sont complétées par l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé. Cet arrêté interdit l’introduction volontaire, le transport volontaire, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, des trois ambroisies. Tout contrevenant à ces dispositions est passible d’une contravention de 4ème classe.

Qui est concerné par la mise en œuvre de ces mesures ?

Mise en œuvre de la lutte par arrêté préfectoral

Dans les départements concernés par la présence d’ambroisie ou susceptible de l’être, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. (Voir la liste des arrêtés ci-dessous).

Article R. 1338-4-I du CSP

Rôle des collectivités

- Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort ;
- Les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de repérer la présence des espèces, de participer à leur surveillance, d’informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre, et de veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.

Article R. 1338-4-II du CSP
Article R. 1338-8 du CSP

Obligation sur les terrains publics et privés

Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral dans un délai défini par cet arrêté. De même, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Cette obligation de lutte s’applique sur toutes les surfaces : domaines publics de l’État et des collectivités territoriales, ouvrages linéaires, zones de chantier, terrains des entreprises et propriétés des particuliers, etc.

Article R.1338-5 du CSP
Article 1338-6 du CSP

Les arrêtés préfectoraux par département

Le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur son département et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. Les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris avant la réglementation nationale sont à modifier.

Liste des arrêtés préfectoraux actualisés
Département Date de publication de l’arrêté préfectoral Arrêté Plan d’action
Ain 25/06/2019
pdf AP Ain 2019 (PDF) Téléchargement (2.6 Mo)
pdf Plan d’action Ain 2019 (PDF) Téléchargement (1.8 Mo)
Ardèche 12/07/2019
pdf AP Ardèche 2019 (PDF) Téléchargement (367.1 ko)
pdf Plan d’action Ardèche 2019 (PDF) Téléchargement (1.4 Mo)
Ardennes 05/07/2018
pdf AP Ardennes 2018 (PDF) Téléchargement (578.5 ko)
Ariège 17/04/2019
pdf AP Ariège 2019 (PDF) Téléchargement (404.8 ko)
pdf Plan d’action Ariège 2019 (PDF) Téléchargement (1.3 Mo)
Aube 20/06/2018
pdf AP Aude 2018 (PDF) Téléchargement (257.5 ko)
Bas-Rhin 18/07/2018
pdf AP Bas-Rhin 2018 (PDF) Téléchargement (272.5 ko)
Cantal 21/06/2019
pdf AP Cantal 2019 (PDF) Téléchargement (1.8 Mo)
pdf Plan d’action Cantal 2019 (PDF) Téléchargement (541.5 ko)
Charente 20/05/2019
pdf AP Charente 2019 (PDF) Téléchargement (750.4 ko)
pdf Plan d’action Charente 2019 (PDF) Téléchargement (387.8 ko)
Côte-d’Or 18/07/2018
pdf AP Côte-d’Or 2018 (PDF) Téléchargement (219.7 ko)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Côtes-d’Armor 01/04/2019
pdf AP Côtes-d’Armor 2019 (PDF) Téléchargement (3.1 Mo)
pdf Plan d’action Bretagne 2019 (PDF) Téléchargement (1.1 Mo)
Deux-Sèvres 17/06/2019
pdf AP Deux-sèvres 2019 (PDF) Téléchargement (1.7 Mo)
pdf Plan d’action Deux-Sèvres 2019 (PDF) Téléchargement (13.9 Mo)
Dordogne 22/05/2018
pdf AP Dordogne 2018 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Doubs 09/05/2019
pdf AP Doubs 2019 (PDF) Téléchargement (2 Mo)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Drôme 05/07/2019
pdf AP Drôme 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
pdf Plan d’action Drôme 2019 (PDF) Téléchargement (2.8 Mo)
Essonne 06/08/2019
pdf AP Essonne 2019 (PDF) Téléchargement (282.6 ko)
Finistère 02/04/2019
pdf AP Finistère 2019 (PDF) Téléchargement (3.6 Mo)
pdf Plan d’action Bretagne 2019 (PDF) Téléchargement (1.1 Mo)
Haute-Garonne 12/07/2019
pdf AP Haute-Garonne 2019 (PDF) Téléchargement (1.1 Mo)
Haute-Marne 19/07/2018
pdf AP Haute-Marne 2018 (PDF) Téléchargement (234.4 ko)
Haut-Rhin 26/07/2018
pdf AP Haut-Rhin 2018 (PDF) Téléchargement (180.8 ko)
Haut-Saône 30/04/2019
pdf AP Haute-Saône 2019 (PDF) Téléchargement (1.4 Mo)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Haute-Savoie 15/07/2019
pdf AP Haute-Savoie 2019 (PDF) Téléchargement (5 Mo)
Ille-et-Vilaine 02/05/2019
pdf AP Ille-et-Vilaine 2019 (PDF) Téléchargement (2.7 Mo)
pdf Plan d’action Bretagne 2019 (PDF) Téléchargement (1.1 Mo)
Isère 30/07/2019
pdf AP Isère 2019 (PDF) Téléchargement (2.8 Mo)
Jura 16/05/2019
pdf AP Jura 2019 (PDF) Téléchargement (2.2 Mo)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Loire 18/07/2019
pdf AP Loire 2019 (PDF) Téléchargement (4 Mo)
Lot 02/05/2019
pdf AP Lot 2019 (PDF) Téléchargement (996.3 ko)
pdf Plan d’action Lot 2019 (PDF) Téléchargement (2.5 Mo)
Lot-et-Garonne 12/07/2019
pdf AP Lot-et-Garonne 2019 (PDF) Téléchargement (8.3 Mo)
pdf Plan d’action Lot-et-Garonne 2019 (PDF) Téléchargement (8.4 Mo)
Marne 09/07/2018
pdf AP Marne 2018 (PDF) Téléchargement (571.3 ko)
Meurthe-et-Moselle 19/07/2018
pdf AP Meurthe-et-Moselle 2018 (PDF) Téléchargement (236.6 ko)
Meuse 26/06/2018
pdf AP Meuse 2018 (PDF) Téléchargement (311.3 ko)
Morbihan 01/04/2019
pdf AP Morbihan 2019 (PDF) Téléchargement (3.2 Mo)
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Moselle 12/07/2018
pdf AP Moselle 2018 (PDF) Téléchargement (269.7 ko)
Nièvre 12/07/2018
pdf AP Nièvre 2018 (PDF) Téléchargement (1.3 Mo)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Puy-de-Dôme 05/06/2019
pdf AP Puy-de-Dôme 2019 (PDF) Téléchargement (484.8 ko)
Rhône 28/05/2019
pdf AP Rhône 2019 (PDF) Téléchargement (2.3 Mo)
Saône-et-Loire 16/04/2019
pdf AP Saône-et-Loire 2019 (PDF) Téléchargement (2.5 Mo)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Savoie 10/07/2019
pdf AP Savoie 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
pdf Plan d’action Savoie 2019 (PDF) Téléchargement (1.5 Mo)
Tarn-et-Garonne 03/04/2019
pdf AP Tarn-et-Garonne 2019 (PDF) Téléchargement (539.6 ko)
pdf Plan d’action Tarn-et-Garonne 2019 (PDF) Téléchargement (1.8 Mo)
Territoire de Belfort 13/05/2019
pdf AP Territoire de Belfort 2019 (PDF) Téléchargement (377.1 ko)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)
Vosges 20/06/2018
pdf AP Vosges 2018 (PDF) Téléchargement (312.3 ko)
Yonne 10/07/2018
pdf AP Yonne 2018 (PDF) Téléchargement (629.7 ko)
pdf Plan d’action Bourgogne-Franche-Comté 2019 (PDF) Téléchargement (2.9 Mo)

PNSE et PRSE

Ce volet réglementaire constitue une des parties du dispositif de lutte contre les ambroisies qui a été inscrit dans les Plans nationaux Santé Environnement (PNSE) et qui est décliné par plusieurs Plans régionaux Santé Environnement (PRSE).

Autres liens utiles

- Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine du CSP

- Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses

- Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

- INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique.

- Vade-mecum d’aide à l’élaboration d’un plan local d’action contre l’ambroisie à feuilles d’armoise