La législation et la réglementation

Lutter contre l’ambroisie : l’affaire de tous, la responsabilité de chacun

A l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation européenne concernant la lutte contre les ambroisies. Ainsi, il revient à chaque État d’arrêter sa propre réglementation dans ce domaine. En France, une telle réglementation nationale n’existait pas jusqu’à récemment. En effet, suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies a été intégré en 2017 dans le code de la santé publique (CSP). Il est présenté dans ses grandes lignes ci-après.

La nouvelle règlementation nationale

Outre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, la réglementation nationale vise l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses.

Article D. 1338-1 du CSP

Parmi les grands types de mesures à mettre en œuvre au niveau national et/ou local, figurent :

- La surveillance de la présence des espèces et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
- la prévention de leur développement et de leur prolifération ;
- la gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
- la destruction de spécimens de ces espèces dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
- la prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de pollens ;
- l’information du public.

Article D.1338-2 du CSP

Une instruction interministérielle a été rédigée qui a pour objectif la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses, dans les départements où la présence de ces végétaux envahissants à pollen très allergisant est constatée ou susceptible de l’être. L’objectif de ces plans est de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces plans seront à prendre par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP).

- Un Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action rédigé par l’Observatoire des ambroisies et qui vise à donner des clefs aux acteurs concernés pour leur permettre d’adopter une stratégie efficace en cas d’invasion sur un territoire. Il a pour objectif de proposer un schéma directeur de surveillance et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise en accompagnement technique de l’Instruction DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre les trois ambroisies réglementées.

Les précédentes dispositions sont complétées par l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé. Cet arrêté interdit l’introduction volontaire, le transport volontaire, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, des trois ambroisies. Tout contrevenant à ces dispositions est passible d’une contravention de 4ème classe.

Mise en œuvre de la lutte par arrêté préfectoral

Dans les départements concernés par la présence d’ambroisie ou susceptible de l’être, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. (Voir la liste des arrêtés ci-dessous).

Article R. 1338-4-I du CSP

Rôle des collectivités

- Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort ;
- Les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de repérer la présence des espèces, de participer à leur surveillance, d’informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre, et de veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.

Article R. 1338-4-II du CSP
Article R. 1338-8 du CSP

Obligation sur les terrains publics et privés

Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral dans un délai défini par cet arrêté. De même, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Cette obligation de lutte s’applique sur toutes les surfaces : domaines publics de l’État et des collectivités territoriales, ouvrages linéaires, zones de chantier, terrains des entreprises et propriétés des particuliers, etc.

Article R.1338-5 du CSP
Article 1338-6 du CSP

Le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur son département et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. Les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris avant la réglementation nationale sont à modifier.

Liste des arrêtés préfectoraux actualisés
Département Date de publication de l’arrêté préfectoral Arrêté Plan d’action
Ain 25/06/2019
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Allier 15/10/2019
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Ardèche 12/07/2019
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Ardennes 05/07/2018
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Ariège 17/04/2019
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Aube 20/06/2018
Bas-Rhin 18/07/2018
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Cantal 21/06/2019
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Charente 20/05/2019
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Cher 02/11/2020
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Côte-d’Or 18/07/2018
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Côtes-d’Armor 01/04/2019
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Deux-Sèvres 17/06/2019
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Dordogne 22/05/2018
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Doubs 09/05/2019
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Drôme 05/07/2019
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Essonne 07/06/2021
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Eure-et-Loir 15/07/2020
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Finistère 02/04/2019
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Gers 08/11/2019
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Haute-Garonne 12/07/2019
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Haute-Loire 28/02/2020
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Haute-Marne 19/07/2018
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Haut-Rhin 26/07/2018
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Haut-Saône 30/04/2019
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Haute-Savoie 15/07/2019
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Ille-et-Vilaine 02/05/2019
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Isère 30/07/2019
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Jura 16/05/2019
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Loir et Cher 03/03/2020
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Loire-Atlantique 18/12/2020
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Loire 18/07/2019
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Lot 02/05/2019
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Lot-et-Garonne 12/07/2019
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Marne 09/07/2018
Mayenne 28/10/2020
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Meurthe-et-Moselle 19/07/2018
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Meuse 26/06/2018
Morbihan 01/04/2019
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Moselle 12/07/2018
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Nièvre 12/07/2018
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Paris 16/06/2021
Puy-de-Dôme 05/06/2019
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Rhône 28/05/2019
pdf AP Rhône 2019 (PDF) Téléchargement du pdf (2.3 Mo)
Saône-et-Loire 16/04/2019
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Sarthe 04/08/2020
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Savoie 10/07/2019
pdf AP Savoie 2019 (PDF) Téléchargement du pdf (2.9 Mo)
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Tarn-et-Garonne 03/04/2019
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Territoire de Belfort 13/05/2019
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Vaucluse 30/03/2021
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Vosges 20/06/2018
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Yonne 10/07/2018
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Ce volet réglementaire constitue une des parties du dispositif de lutte contre les ambroisies qui a été inscrit dans les Plans nationaux Santé Environnement (PNSE) et qui est décliné par plusieurs Plans régionaux Santé Environnement (PRSE).

Autres liens utiles

- Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine du CSP

- Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses

- Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

- INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique.

- Vade-mecum d’aide à l’élaboration d’un plan local d’action contre l’ambroisie à feuilles d’armoise

pdf Vade-mecum Ambroisie à feuilles d’armoise (PDF) Téléchargement du pdf (703.5 ko)