Une réglementation stricte pour maîtriser les risques des pesticides

Autorisations de mise sur le marché

La réglementation des pesticides, fixée au niveau européen, est définie en fonction des types d’usages : produits phytopharmaceutiques, biocides et médicaments vétérinaires. Chaque produit est soumis, après évaluation, à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par l’Anses pour les produits phytopharmaceutiques et biocides, et par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV, au sein de l’Anses) pour les antiparasitaires à usage vétérinaire. Les risques pour la santé humaine et l’environnement sont pris en compte dans le cadre de ces évaluations.

Utilisations
La directive 2009/128/CE prévoit que chaque Etat membre mette en place un plan d’actions visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur l’homme et l’environnement. En France, il s’agit du plan Ecophyto II+, dont l’enjeu est de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 (notamment par l’amélioration des techniques d’application des produits phytopharmaceutiques et le développement de méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits) et de limiter les risques et les impacts sur la santé et l’environnement.

Par ailleurs, des mesures ont été prises au niveau national dès 2014 (Loi « Labbé » ) afin de restreindre sur le territoire national l’usage de produits phytopharmaceutiques en dehors des activités agricoles, ainsi que dans le cadre privé. On peut ainsi retenir que :

  • depuis le 1er janvier 2017 :
    - interdiction pour les personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public ;
    - interdiction de la vente en libre-service de ces produits pour les particuliers ;
  • depuis le 1er janvier 2019 : interdiction de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel.

- Vous pouvez consulter la liste des produits autorisés sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation

A signaler !

Dans la mesure où des stocks de produits phytopharmaceutiques ont pu être constitués par les particuliers, le ministère de la santé attire l’attention de tous sur l’importance de ne plus utiliser ces produits dorénavant interdits. Il rappelle également de ne pas faire usage de produits phytopharmaceutiques destinés aux professionnels (plus fortement dosés et nécessitant des équipements spécifiques), et de ne pas s’approvisionner par internet, au risque d’utiliser des produits dont les usages ne sont pas autorisés en France.

Protection des riverains de zones agricoles

- Le code rural et de la pêche maritime (article L.253-7-1 introduit par la loi d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014) impose la mise en place de mesures de protection adaptées (haies, équipements, dates et horaires de traitement) lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables. Lorsque ces mesures ne peuvent pas être mises en place, les préfets de département peuvent définir une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux (de nombreux arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris).

- Plus récemment, une disposition a été introduite par l’article 83 de la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018, qui prévoit explicitement que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones agricoles. Dans ce cadre, des textes d’application ont été élaborés et soumis à la consultation du public, du 9 septembre au 4 octobre 2019. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Ce nouveau cadre réglementaire a également pour objectif de donner suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 qui a annulé certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017. Cet arrêté prévoit des mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment l’interdiction de pulvérisation en cas de vent d’un degré d’intensité supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (soit une vitesse de 19 km/h).

Contrôle et surveillance

- Dans les aliments, la réglementation détermine des limites maximales de résidus (LMR), pour chaque pesticide et pour une denrée définie, qui ne doivent pas être dépassées afin de garantir un niveau d’exposition le plus faible possible aux les consommateurs. L’Etat, et notamment la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), contrôle les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires (absence de dépassement des LMR) et vérifie si les produits et leur utilisation sont conformes à la réglementation (respect des bonnes pratiques, absence de substance interdite, etc.).

- L’eau du robinet fait l’objet d’un suivi sanitaire régulier, de façon à en garantir sa qualité pour la population. Ce suivi comprend la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau et le contrôle sanitaire mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé (contrôle des pesticides à la ressource et en sortie des stations de traitement). Les pesticides font également l’objet d’un suivi régulier (surveillance et contrôle sanitaire) dans les eaux en bouteille (à la ressource et dans l’eau conditionnée).

Liens utiles

- Rapport de la mission des inspection IGAS-CGAAER-CGEDD sur l’évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, 2019

- Rapport de la mission des inspections IGAS-CGAAER-CGEDD sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, 2017