Prise en charge transitoire de certains produits et prestations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a introduit la possibilité d’une prise en charge précoce de certains produits et prestations sous conditions.

L’article 40 de la LFSS pour 2020 a permis une refonte de ce dispositif de prise en charge dérogatoire et transitoire de certains produits et prestations intervenant « post marquage CE », en amont d’une prise en charge de droit commun.

Cette refonte s’articule autour de deux axes principaux :

  • ouvrir le bénéfice du dispositif pendant une période de 12 mois, le cas échéant renouvelable, avant le dépôt d’une demande d’inscription sur la liste des produits et prestations ;
  • un système de fixation du montant de la compensation revu.

L’application de la base législative (articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6 du code de la sécurité sociale) est assurée par des textes complémentaires :

  • Le décret n°2021-204 du 23 février 2021 portant application de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités et aux conditions de prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l’assurance maladie précise les conditions ainsi que les règles de cette prise en charge transitoire.
  • L’arrêté du 11 mai 2021 pris en application dudit décret précise la liste des informations à transmettre par l’exploitant d’un produit ou prestation, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale lorsqu’il sollicite la prise en charge transitoire susmentionnée. L’ensemble de ces informations est nécessaire afin d’apprécier l’opportunité de la prise en charge ou d’en estimer les effets.

Téléchargement :