Le dispositif réglementaire et juridique

Pour la prise en charge des malades atteints d’AVC
publié le13.10.16
AutonomieMaladiesPrévention en santéPublications et bulletins officiellesSantéSocial, Solidarités

Il n’existe pas de cadre juridique fixant les règles de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : la prise en charge des AVC n’est pas une activité de soins soumise à autorisation spécifique.

Certaines mesures ont été prises afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des malades atteints d’AVC et d’aider tant les établissements de santé concernés que les agences régionales de l’hospitalisation (devenues agences régionales de santé), en charge de l’organisation de l’offre de soins.

 

En 2002 l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation de Santé (ANAES) élabore des recommandations pour la pratique clinique ;
La circulaire DHOS/O4/DGS/DGAS n°517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des AVC a comme objet la mise en place d’une filière globale d’organisation des soins, de l’alerte au retour à domicile ;
En 2004 l’objectif n° 72 de la loi relative à la politique de santé publique prévoit de « réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux AVC » ;
En 2004-2005 la Haute Autorité de santé (HAS) définit des référentiels d’évaluation de la prise en charge initiale des malades atteints d’AVC ; le référentiel de bonnes pratiques pour le diagnostic et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux en pré-hospitalier, inscrit à son programme de travail 2007 suite à la demande du ministère et de la SFNV, a été validé en mai 2009 ;
La circulaire DHOS/O4/2007 n°108 du 22 mars 2007 relative à la place des unités neuro-vasculaires dans la prise en charge des patients présentant un accident vasculaire cérébral clarifie le rôle, les missions, l’organisation, le fonctionnement et le financement de ces structures ;
Les agences régionales de l’hospitalisation ont pu élaborer un volet AVC dans le cadre de leur schéma régional d’organisation sanitaire (SROS 3, publié en mars 2006), comme cela avait été préconisé dans la circulaire du 3 novembre 2003 ;
Plus récemment, les décrets 2008-376 et 2008-377 du 17 avril 2008 relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation ont été complétés le 3 octobre 2008 par la circulaire DHOS/O1 n°2008-305, qui cite l’accident vasculaire cérébral comme exemple de pathologie pouvant conduire en soins de suite spécialisés en affections du système nerveux.
Un « plan d’actions national accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 » a été présenté le 21 avril 2010 en conseil des ministres. Sans être normatif, il définit les actions qui constitueront la politique nationale et régionale en matière de prévention, d’organisation sanitaire et médico-sociale, de formation, d’information et de recherche vis à vis de l’accident vasculaire cérébral pour ces prochaines années.

 

CIRCULAIRE N°DGOS/R4/R3/PF3/2012/106 du 6 mars 2012 relative à l’organisation des filières régionales de prise en charge des patients victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC).

INSTRUCTION N°DGOS/RH1/2012/317 du 9 août 2012 relative à la mise en œuvre des plans de santé publique dans les programmes de formation initiale des professions paramédicales

La rédaction d’indicateurs de pratique clinique AVC - juin 2010 » - HAS.

 

    • BEH du 10 janvier 2012 : prévalence des accidents vasculaires cérébraux et de leurs séquelles et impact sur les activités de la vie quotidienne : apports des enquêtes déclaratives Handicap santé ménages et Handicap santé institution, 2008-2009 ;
    • BEH du 6 mars 2012 : personnes hospitalisées pour accident vasculaire cérébral en France : tendances 2002-2008.

– avis de la commission de la transparence sur l’extension de l’Actilyse du 4 juillet 2012 - HAS.