Avis du 12 octobre 2020 relatif au projet de modification législative concernant l’intégration des résultats des tests complémentaires dans SI-DEP et la publication ouverte d’indicateurs de SI-DEP à des mailles territoriales plus fines en complément de son avis du 7 octobre 2020.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11, institue un Comité de contrôle et de liaison covid-19 (dénommé « CCL-COVID ») chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.

Dans son avis, adopté le 07 octobre 2020, relatif au projet de modification législative concernant l’intégration des résultats des tests complémentaires dans SI-DEP et la publication ouverte d’indicateurs anonymes de SI-DEP à des mailles territoriales plus fines, le CCL-COVID avait considéré favorablement la publication ouverte d’indicateurs agrégés anonymes de SI-DEP à des mailles territoriales plus fines.
En l’absence de précision sur la forme de cette publication à venir, le Comité avait souligné l’importance de garantir le maintien de la confidentialité des données au niveau des individus en lien avec ce changement de maille territoriale d’analyse.
Aussi, le Comité avait recommandé que l’unité d’analyse la plus fine retenue soit l’IRIS dans le cadre des communes de plus de 2 000 habitants (l’IRIS rassemblant une population d’environ 2 000 à 3 000 personnes) et que pour les communes de moins de 2 000 habitants, un regroupement de communes soit réalisé.

Le CCL-COVID est interpellé sur la possibilité d’utiliser l’unité d’analyse la plus fine retenue, soit l’IRIS, dans le cadre des communes de moins de 2 000 habitants, ceci dans le cadre précis d’une publication présentée sous forme de cartographies et se limitant à certains indicateurs.

Un projet d’avis complémentaire a été soumis aux membres du CCL-COVID pour vote électronique à distance, le 13 octobre. L’avis a été adopté, le jour-même, par 8 voix pour et 5 abstentions.
Le Comité présente les points d’alerte et recommandations suivants :
1. Considérant le format cartographique de la publication reposant sur l’unité géographique d’analyse de l’IRIS pour l’ensemble du territoire national ;
2. Considérant que les trois indicateurs prévus sont :

  • Taux de dépistage (TD) sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants,
  • Taux de positivité (TP) sur 7 jours glissants (en %),
  • Taux d’incidence (TI) sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants ;
    3. Considérant que les trois indicateurs seront restitués uniquement par classes de taux (regroupement de valeurs de taux) et sans croisement avec d’autres variables ;
    4. Considérant que le calcul des taux des 3 indicateurs précédents est réalisé sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants ;

Le CCL-COVID estime, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de risques de ruptures de la confidentialité des données au niveau des individus et donne un avis favorable à la publication ouverte d’indicateurs anonymes de SI-DEP à des mailles territoriales de type IRIS (sous réserve des considérants précédents).
Le Comité réitère toutefois l’importance de garantir le maintien de la confidentialité des données au niveau des individus en lien avec ce changement de maille territoriale d’analyse.
Le Comité souligne à nouveau (voir avis du 07 octobre 2020) l’importance qu’il accorde à la mise à disposition d’indicateurs issus des systèmes d’information afin de pouvoir appréhender l’impact social de l’épidémie, de favoriser la participation de la population et des acteurs de la santé aux mesures de lutte contre l’épidémie et afin d’améliorer le pilotage de la gestion de l’épidémie au plus près des territoires.
Le CCL-COVID appelle cependant les citoyens, l’ensemble des acteurs du système de santé, les représentants des collectivités territoriales et ceux de l’Etat à interpréter et utiliser avec prudence et discernement les indicateurs qui seront ainsi publiés et notamment lorsque la population concernée par ces indicateurs est de très petite taille.

Avis du 12 octobre 2020 relatif au projet de modification législative concernant l’intégration des résultats des tests complémentaires dans SI-DEP et la publication ouverte d’indicateurs anonymes de SI-DEP à des mailles territoriales plus fines en complément de son avis du 7.10.20.