Avis du 15 Décembre 2020 sur le projet de décret modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11, institue un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (dénommé « CCL COVID ») chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.

La saisine de la Division Aide à la prise de Décision (DAD) est parvenue au Pr. RUSCH, Président du CCL-COVID, le 27 novembre. L’avis porte sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ».

Une première discussion s’est déroulée lors de la réunion hebdomadaire du CCL-COVID et un échange technique a été programmé avec les représentants de la DAD du ministère des Solidarités et de la Santé. Le comité a souhaité disposer des questions formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur ce projet de décret. Un projet d’avis a été établi par la suite puis adressé aux membres pour vote électronique à distance.

Le CCL-COVID présente les points d’alerte et recommandations suivants :
- Les évolutions proposées sont peu compréhensibles lors d’une première lecture. La clarté de la formulation du décret doit être améliorée.
- Le CCL-COVID est favorable à l’élargissement des finalités présentées dans l’article 1, gage d’efficacité de l’application. Pour la finalité 5° du II de l’article 1 (portant sur la réalisation d’analyses statistiques anonymes au niveau national), les objectifs de ces analyses, le type de données traitées et les destinataires des analyses doivent être explicités.
- Le comité émet un avis favorable aux modifications concernant l’article 2.
- Le CCL s’étonne que certaines dispositions du présent projet de décret ont déjà été mises en œuvre.
- Une Analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), en lien avec les modifications induites par le présent projet de décret notamment à l’article 2, doit être réalisée et/ou mise à disposition.
- Des évolutions de TousAntiCovid, en lien avec la stratégie vaccinale à venir, sont à prévoir d’ores et déjà, et notamment sur l’information des usagers et la mise en œuvre de la pharmacovigilance.

Avis du 15.12.20 sur le projet de décret modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ».